Mariage sans contrat de mariage
S’il n’est pas obligatoire de recourir à un contrat de mariage en France, cela ne dispense pas les époux d’être soumis à un régime matrimonial. Ainsi, il est important de bien se renseigner sur le régime induit lors d’un mariage sans contrat de mariage. Qu’est-ce que cela signifie ? Quels sont les risques pour les mariés ? Découvrons cela ensemble.
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Que signifie le mariage sans contrat ?
Le contrat de mariage est un document légal préparé par un notaire, et qui permet à des époux de spécifier leur régime matrimonial.
À défaut de contrat de mariage, c’est la loi française qui définit le régime matrimonial appliqué. Un mariage sans contrat de mariage est systématiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.
Pour avoir plus d’informations sur le contrat de mariage, n’hésitez pas à cliquer sur cette page.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts
Si vous décidez de vous marier sans contrat, votre mariage sera automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.
Cela signifie que vos biens seront considérés de la manière suivante :
- Les biens acquis avant le mariage : restent la propriété personnelle de chacun des époux.
- Les biens acquis durant le mariage : sont considérés comme les biens communs au couple. Cela concerne également les revenus.
- Les biens reçus par donation ou succession : restent la propriété personnelle de chaque époux, même s’ils sont acquis durant le mariage.
Si la notion de partage des biens peut sembler accessoire au moment du mariage, elle prend tout son sens lors de la séparation des biens au divorce, ou dans le cas du décès de l’un des époux.
À savoir : les dettes contractées durant le mariage sont également imputées au couple. Si l’un des conjoints s’endette, son partenaire a l’obligation de rembourser les créanciers s’il le peut.
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Faut-il se marier sans contrat ?
Un grand nombre de mariages sont effectués sans contrat. Se marier sans contrat de mariage n’est donc pas forcément risqué. Il est cependant important de bien comprendre ce que cela induit.
Les avantages d’un mariage sans contrat
Notons pour commencer que se marier sans contrat a différents avantages :
- Aucune démarche n’est nécessaire concernant votre régime matrimonial.
- Vous n’avez pas à payer de frais de notaire pour le mariage.
- Les biens du couple sont partagés. Si l’un des époux ne travaille pas, il ne sera donc pas démuni en cas de séparation ou de décès du conjoint.
- Chacun conserve les droits sur les biens acquis avant le mariage.
- Les biens reçus en donation ou héritage restent individuels.
- En cas de décès de l’un des époux, l’autre récupère ses biens individuels ainsi que la moitié des biens du couple. La succession se fait sur les biens restants (biens individuels du défunt et seconde moitié des biens du couple).
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Les limites du mariage sans contrat
Cependant, comme tout régime matrimonial, la communauté réduite aux acquêts a quelques défauts :
- L’ensemble des biens est géré par le couple. L’autorisation des deux époux est donc nécessaire pour la plupart des décisions importantes.
- Tous les biens acquis durant le mariage seront séparés en deux en cas de divorce. Si l’un des époux achète seul une maison pour le couple, ce patrimoine sera divisé lors de la séparation.
- Les époux partagent des dettes. Si l’un des époux exerce une activité risquée (entrepreneur, travailleur indépendant…), ses dettes personnelles pourraient retomber sur le foyer.
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Est-il possible de changer de régime matrimonial ?
Après deux ans d’un mariage sans contrat de mariage, il est tout à fait possible d’opter pour un autre régime matrimonial.
Cela peut être judicieux, par exemple si la situation familiale a changé (enfants, etc.) ou si l’activité professionnelle de l’un des époux n’est plus la même.
Le changement peut parfois être soumis à l’homologation du tribunal. L’idéal est de contacter un notaire ou un avocat spécialisé pour préparer ce changement de régime.
À savoir : il est impossible de changer de régime moins de 2 ans après le mariage. Mieux vaut donc opter d’emblée pour le régime matrimonial qui vous convient le plus.(Demandez conseil auprès d’un avocat spécialisé)
Vous savez désormais tout ce qu’il y a à savoir sur le mariage sans contrat. Continuez à vous renseigner le droit familial grâce à notre site. La catégorie divorce de Info Juri peut par exemple vous renseigner sur les conséquences d’un divorce.
