argent liquide

Le paiement en espèces, couramment appelé paiement en liquides, est accepté dans presque tous les commerces. Ce qui en fait un des modes de paiements les plus utilisés par les Français lors de leurs achats. Toutefois, pour prévenir les dérives d’actes criminels tels que le blanchiment d’argent, la fraude fiscale, ou encore le travail au noir, le règlement par espèces reste règlementé. Via cet article, nous vous invitons ainsi aujourd’hui à découvrir vos droits et les limites auxquelles vous serez restreints quant à ce mode de paiement.

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Vos droits quant au paiement en espèces

Selon la législation relative au paiement en espèces, un commerçant ne peut en aucun cas refuser le paiement en espèces sauf dans quelques cas exceptionnels (demandez un rendez-vous). Lesquels sont :

  • Le règlement en devises étrangères
  • Le règlement avec des billets à l’état douteux, déchirés ou élimés, lesquels peuvent être refusés par la banque de France
  • Le constat que les billets utilisés aux fins de règlement sont faux
  • Le règlement de plus de 50 pièces via un seul paiement
  • Le cas où un commerçant ne dispose pas d’assez de monnaie pour faire l’appoint (lequel relève plutôt de l’obligation du payeur)
  • Le cas où le commerçant justifie son refus d’une raison valable telles qu’une crainte d’actes de vandalisme lesquels peuvent être expliqués par des horaires de nuit, etc.

Les limites, plafonds du paiement en espèces

Hormis les limitations quant au règlement en espèces relevées dans cette première partie,  ce mode de paiement est aussi soumis dans certains contextes à un plafonnement dont le seuil  ne peut être excédé sous peine d’illégalité.

Pour le règlement d’un professionnel

Jusqu’à un seuil de 1 000 euros en France, le paiement d’un professionnel par espèces est permis. Au-delà, de cette somme, il faut obligatoirement disposer d’un autre moyen de paiement et régler son dû via cet autre moyen en totalité. Soit tout du moins compléter la différence avec cet autre mode de paiement (par chèque ou par carte bancaire).

Il faut cependant savoir que pour un débiteur dont le compte fiscal se situe à l’étranger et qui doit régler une dépense personnelle, le plafonnement pour le règlement en espèces est rehaussé à 15 000 euros.  Toutefois, dès lors qu’un individu s’adonne à un règlement en espèces pour une somme excédant 1 000 euros, il lui sera demandé en toute bonne foi, en toute légalité, de présenter une pièce d’identité valide.

Pour le règlement d’une transaction immobilière

Les transactions immobilières (achat d’appartement, de maison, de terrain) lorsqu’elles font intervenir uniquement des particuliers peuvent tout à fait être réglés en espèces lorsque les sommes en jeu n’excèdent pas 10 000 euros.

Quant aux règlements réalisés ou au profit d’un notaire, pour le paiement d’actes authentiques concourant au déclenchement d’une publicité foncière (acquisition d’une résidence ou encore de terrain), le paiement par espèces est là encore limité à un seuil de 3 000 euros. Au-delà de cette somme, le virement doit être le mode de paiement privilégié.

Dans le cadre du règlement d’un salaire

Dans le cadre du règlement d’un salaire, le règlement en espèces fait aussi valoir un plafond. Lequel s’illustre par le seuil maximal de 1500 euros (pour un salaire mensuel). Et cela, quel que soit le domaine, le secteur dans lequel évolue le salarié !

Pour un revenu mensuel excédant cette somme, l’employeur doit obligatoirement recourir à un règlement de salaire par :

  • chèque barré
  • ou par un virement par compte bancaire ou via code postal.

Qu’encourt un commerçant refusant d’être réglé en espèces ?

Comme on l’a évoqué tout au long de cet article, un commerçant ne peut refuser le paiement en espèces lorsque toutes les obligations relatives à ce mode de paiement sont respectées par un débiteur.

Si le commerçant se soustrait toutefois à son obligation de réception du règlement en espèces et qu’il la refuse sans justifier d’une raison valable, il s’expose à une sanction pénale d’ordre pécuniaire (une amende ) à hauteur de 150 euros.