Afin de permettre à un enfant de rester dans un climat familial relativement stable après la séparation de ses parents, le droit familial a mis en place pour le parent qui ne bénéficie pas de la garde de ses enfants ce que l’on appelle le droit de visite et d’hébergement. Mais que sous-entend exactement ce terme ? A quels privilèges donne-t-il droit pour le parent concerné ? A quelles sanctions peut s’exposer un parent qui refuse ce droit à son ex-conjoint ? Réponses de suite dans notre article !

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Qu’est-ce qu’est concrètement le droit de visite et d’hébergement ?

Concrètement, le droit de visite et d’hébergement est un droit permettant aux parents n’ayant pas, comme on l’a évoqué gagné la garde de leurs enfants, (le plus souvent les pères) de recevoir ces derniers à leur domicile une partie des vacances scolaires et certains week-ends.(demandez un rendez-vous auprès d’un avocat)

Les modalités du droit de visite et d’hébergement, sont il faut le savoir, le plus souvent définis par le juge aux affaires familiales étant donné que les parents sont rarement d’accord là-dessus surtout dans le cadre d’un divorce houleux ou d’une séparation difficile. Toutefois, dans plusieurs cas de séparation à l’amiable, celles-ci peuvent tout à fait prendre forme à l’issue d’un accord entre les deux parents.

Comment sont fixées le droit de visite et d’hébergement ?

Comme on l’a déjà évoqué dans notre première partie, les modalités du droit de garde sont :

  • Soit fixées via accord par les deux parents
  • Soit prononcées par le juge aux affaires familiales.

Dans les deux cas, des règles structurent la fixation de ce droit de visite et d’hébergement.

La fixation du droit de visite et d’hébergement via un accord entre les deux parents

Lorsque les parents sont en mesure de s’accorder sur les modalités du droit de visite et d’hébergement du parent, la législation exige d’eux, pour éviter tout litiges par la suite, qu’ils mentionnent clairement les conditions de visite et d’hébergement dans une convention parentale qu’ils seront tenus de signer conjointement.

La dite convention devra par la suite être homologuée par le Juge. Cette homologation sera, il faut le savoir, effectuée par le juge sous réserve que les modalités édictées par les parents respectent pleinement à la fois l’intérêt des deux parents et celui des enfants.

La fixation du droit de visite et d’hébergement lorsque les parents ne s’accordent pas

Lorsque les parents ne s’accordent pas en revanche sur les modalités de ce droit de visite et d’hébergement, ce sera au Juge aux Affaires Familiales de trancher pour eux par le biais d’une ordonnance qui fixera à la fois les modalités de visite et d’hébergement mais aussi le lieu de résidence des enfants. Par ailleurs, le Juge aux Affaires Familiales pourra aussi prendre l’option de la garde alternée.

Quel recours dans le contexte d’un refus de droit de visite et d’hébergement ?

Le contexte d’un refus de droit de visite et d’hébergement peut prendre deux formes :

  • Soit le parent qui bénéficie du droit de visite et d’hébergement refuse ce droit
  • Soit le parent bénéficiaire du droit exclusif de garde refuse le droit de visite et d’hébergement à celui qui ne l’a pas.

Si c’est le parent qui bénéficie du droit de visite et d’hébergement qui la refuse

Dans ces circonstances, le refus est légalement légitime car en effet, il faut savoir que le parent qui bénéficie de ce droit peut à tout moment y renoncer sans que cela lui soit préjudiciable.

Seulement, sa décision devra être préalablement communiquée au Juge aux Affaires Familiales qui se chargera hormis la suppression de ce droit de visite et d’hébergement  de mettre un point d’honneur à augmenter la pension alimentaire au bénéfice du parent qui a la garde exclusive étant donné que cela occasionnera immanquablement un surplus de frais pour lui.

Si le parent bénéficiaire du droit de garde refuse le droit de visite et d’hébergement à l’autre parent

Plus problématique que le premier cas, le refus du droit de visite et d’hébergement à un parent qui est légalement détenteur de ce droit s’apparente ni plus ni moins qu’à un délit. Un délit que l’on appelle communément dans le jargon juridique « délit de non représentation de l’enfant ».

Le parent coupable de ce délit encourt une peine de 1 an d’emprisonnement parallèlement à une amende de 15 000 euros.

Par ailleurs, il faut noter que dans ces contextes particuliers :

  • Si les enfants ont été retenus hors du territoire français
  • Ou qu’ils ont été retenus dans un lieu secret plus de 5 jours (pour éviter de se plier à ce droit de visite et d’hébergement de l’ex-conjoint)

Les sanctions peuvent monter jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.