amende

PV de stationnement payant, PV de stationnement de livraison, de stationnement gênant, dangereux, abusif : tous ces types d’amendes de stationnement dont les tarifs peuvent parfois être exorbitants (notamment surtout pour les stationnements dits gênants) sont tout à fait contestables pour peu que vous soyez en mesure d’en prouver le non bien-fondé. Et pour cela, de multiples recours vous sont accessibles. Dans cet article, dans cette continuité, nous levons le voile pour vous sur la procédure que vous aurez à suivre pour contester en toute légitimité votre amende de stationnement.

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Dans quel cas est-il légitime de contester son amende de stationnement ?

Engager une procédure de contestation d’amende de stationnement peut sembler contraignante à certains automobilistes et cela même lorsqu’ils reconnaissent que leur pv est tout bonnement infondé. Ce pourquoi nous jugeons bon de rasséréner et d’encourager ces derniers déjà parce que de un lorsque la procédure aboutit avec succès et donne lieu à l’annulation de l’amende, elle peut permettre d’éviter le retrait d’un nombre conséquent de points sur son permis de conduire (Demandez à être contacté par un avocat spécialisé). Et de deux aussi, pour faire connaître clairement à ces derniers les raisons légitimes qu’ils peuvent mettre en avant pour contester leur amende de stationnement. Ainsi à votre destination, chers automobilistes, sachez qu’il est tout à fait fondé que vous contestiez votre PV si :

  • Il y a eu panne d’horodateur
  • Il n’y a pas eu de panneaux de signalisation (mentionnant un stationnement payant ou bien l’interdiction de stationner)
  • Vous pouvez prouver un vice de forme sur l’avis de contravention
  • Vous avez été victime d’une fraude de plaques
  • Vous pouvez prouver l’absence de caractère dangereux de votre stationnement
  • L’amende présente le caractère d’être un doublon
  • Il y a eu absence de motivation de l’arrêté municipal
  • Pour un pv de stationnement de livraison, un arrêté de la mairie vous autorise toutefois à vous garer certains jours sur les places réservées à la livraison.

Quelle procédure pour contester un pv de stationnement?

Pour contester un PV de stationnement, il faut déjà savoir qu’il y a un délai à respecter au-delà duquel votre recours ne pourra plus être recevable. Tout autant qu’il y a certaines formes à respecter pour ce type de recours. Mais pas de panique, nous vous disons tout cela ici.

Quel délai pour pour la contestation d’un pv de stationnement ?

Afin d’être reçu en toute légitimité, votre courrier de recours devra être adressé dans un délai de 45 jours maximum après réception de l’avis de contravention, suivant l’interpellation. Notez cependant que pour le cas d’une amende majorée, ce délai passe de 45 jours à 30 jours.

Grâce à quels types de preuves appuyer sa contestation ?

Pour appuyer votre recours de contestation de PV auprès des responsables compétents, vous pourrez utiliser des preuves tout à fait recevables telles que :

  • Des témoignages de personnes
  • Ou encore des clichés photographiques du lieu sur lequel vous avez été sanctionné (démontrant par exemple une absence de signalisation)

A qui adresser sa lettre de recours et quelle forme lui donner ?

Le représentant légalement compétent pour prendre en charge votre lettre de recours pour contestation d’une amende de stationnement est l’Officier du Ministère Public territorialement compétent du lieu dans lequel votre « supposée » infraction aura fait l’objet d’un constat.

Pour ce qui est de la forme du courrier de contestation, celui-ci devra :

  • Faire l’objet d’un envoi en courrier recommandé avec accusé de réception
  • Mentionner le numéro d’avis de contravention
  • Enumérer en bonne et due forme le ou les motifs de contestation
  • Etre joint au PV original

Pour retrouver un modèle de lettre standard que vous pourrez adapter facilement à votre situation propre, n’hésitez pas à suivre ce lien.

Quel risque lorsque l’on conteste son amende de stationnement ?

Afin de vous épargner toute mauvaise surprise dans le cas où votre procédure n’aboutirait pas quand bien même vous aurez veillé à respecter toutes les étapes de la procédure, sachez qu’il est tout de même possible que celle-ci ne soit pas jugée recevable par les autorités compétentes. Auquel cas, il est tout à fait possible que vous vous exposiez à des sanctions encore plus lourdes que celles prévues initialement. (demandez un rendez-vous)

Ce pourquoi, il est conseillé à toute personne entamant la démarche, pour s’assurer les meilleures chances de réussite de toujours photocopier, au préalable, chaque élément qui sera envoyé dans le cadre de la contestation. Cela permettra ainsi à défaut d’issue heureuse du recours, et notamment lorsque l’on s’estime victime d’un rejet abusif de requête et que l’on juge toujours bon de poursuivre la démarche de contestation, d’appuyer son dossier.