Contestation amende

Dans certains cas, il est possible de contester une amende. En effet, si vous avez reçu une contravention qui n’est pas justifiée, il est tout à votre honneur de la remettre en cause. Mais pour cela, il est important de comprendre la démarche de contestation d’une amende et de suivre des étapes bien précises. Voici toutes les infos à connaître !

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À propos de la contestation d’un PV

Vous avez reçu une amende injustifiée ou incomplète pour une infraction routière ? Dans ce cas, vous faites bien de vous renseigner sur les méthodes requises pour remettre en cause cette amende.

Pour commencer, déterminons quels types de contraventions peuvent être contestées.

Quelles amendes peuvent être contestées ?

Il est important de comprendre que la démarche pour refuser une amende est complexe, et que toutes les amendes ne peuvent pas être annulées (ce serait trop simple !).

Ainsi, si vous êtes directement à la cause de l’infraction, il y a peu de chances pour que vous puissiez ne pas payer l’amende.

Les seules amendes qui pourront être annulées sont :

  • Les amendes qui concernent les infractions relevées par radar : si votre véhicule a été flashé, mais que vous ne le conduisiez pas, ou qu’il s’agissait en réalité de plaques volées, vous pouvez demander la photographie du radar et refuser le paiement.
  • Si le PV contient un vice de forme : pour être valide, une contravention doit contenir des informations précises à propos de l’infraction, de l’agent et du véhicule. Si certaines de ces informations sont manquantes ou erronées, vous pouvez envisager la contestation.

Attention : l’avis de contravention que vous recevez n’est pas la seule trace de l’infraction. L’agent qui émet la contravention remplit un autre document pour l’administration. Il est donc possible qu’un avis de contravention mal renseigné concerne un PV parfaitement renseigné dans le système. Dans ce cas, votre contestation va échouer.(Demandez les conseils d’un avocat)

 

Quand faut-il contester son PV ?

Si vous envisagez la contestation d’un PV, mieux vaut agir vite ! Vous devez contester votre procès verbal dans les 45 jours suivant la date indiquée sur l’avis de contravention.

La contestation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception.

Même si vous envisagez de demander la photographie du radar, pensez tout de même à contester l’amende. En effet, demander à voir le cliché pris par un radar automatique ne fait pas office de contestation, et ne retarde en rien la durée de contestation maximale (à savoir 45 jours).

Attention : ne payez jamais une amende que vous souhaitez contester. Au point de vue juridique, le paiement est équivalent à la reconnaissance de l’infraction, et vous empêche donc toute contestation future.

Comment contester une amende ?

Si vous ne souhaitez pas avoir à payer le prix d’une amende de stationnement ou d’infraction routière injustifiée, il est indispensable d’agir rapidement et avec méthode !

Voilà comment procéder :

Contester l’amende d’un radar

Il existe deux manières de contester une contravention envoyée par la poste, suite à une infraction repérée par un radar :

  • En ligne : vous pouvez utiliser le formulaire du service public pour contester une amende sur internet. Suivez alors les différentes directives qui vous sont données.
  • Par la poste : il faut alors utiliser le formulaire joint à votre avis de contravention, et joindre la pièce d’identité du demandeur, le certificat d’immatriculation et l’avis de contravention. La lettre doit être écrite par le contrevenant (la personne qui a reçu l’amende) et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En parallèle de la contestation, pensez à demander la photographie prise par le radar. Elle pourrait aider à vous disculper.(Demandez les conseils d’un avocat)

Contester une amende erronée

Si l’avis de contravention que vous avez reçu ne vous semble pas complet, ou erroné, vous pouvez envisager de contester.

En revanche, gardez en tête qu’il est assez risqué de contester une amende pour vice de forme. Comme nous le disions plus haut, un avis de contravention incomplet ne garantit pas forcément que la contravention soit incomplète dans le fichier.

Seul le juge pourra décider si l’amende nécessite d’être invalidée, ce qui arrive en de rares cas. Si l’amende est maintenue, vous pourriez avoir à payer plus cher.

À savoir : n’hésitez pas à consulter ces infos pour savoir les risques encourus si vous ne payez pas une amende.

Pour contester, il vous faut envoyer une lettre de contestation d’amende par courrier recommandé avec avis de réception. Les coordonnées de l’Officier du ministère public (OMP) doivent figurer sur l’avis de réception. Il est vivement recommandé de rédiger cette lettre auprès d’un avocat.

La consignation d’une amende

Pour finir, rappelons que la contestation d’une amende doit généralement être accompagnée du paiement de la consignation.

Si nous disions plus haut qu’il ne faut pas payer une amende que vous souhaitez contester, il vous faut généralement payer la consignation. La consignation est un paiement du montant égal à l’amende, qu’il faut obligatoirement payer pour pouvoir contester.

Dans de rares cas, la consignation n’est pas obligatoire. Il ne faut pas la payer si vous disposez :

  • D’une copie de déclaration de destruction du véhicule.
  • D’un récépissé de dépôt de plainte pour usurpation de plaques d’immatriculation ou vol de véhicule.
  • D’une copie du certificat de cession du véhicule (si vous l’avez vendu avant l’infraction).
  • D’une lettre qui précise l’identité du conducteur, son adresse et son numéro de permis (si vous avez prêté le véhicule au moment de l’infraction).

Auxquels cas, il faut bien entendu livrer les justificatifs au moment de contester l’amende.

Continuez à parcourir Info Juri pour mieux vous renseigner sur vos droits. Si vous vous demandez quelles sont les sanctions encourues pour téléchargement illégal, les réponses sont ici !

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Vidéo : contester l’amende d’un radar fixe