versement pension

Cadré par une décision de justice à l’issue d’un divorce, le versement de la pension alimentaire est toutefois limité dans le temps. Dans cet article, découvrez tout d’abord pour commencer ce qu’est la pension alimentaire ? A quelle fin est-elle destinée ? Puis jusqu’à quel âge son versement est-il obligatoire pour un enfant ?

Posez vos questions directement à un avocat >>

La pension alimentaire : qu’est-ce que c’est ?

Par définition, la pension alimentaire est une somme d’argent calculée et fixée par le juge qui doit être versée à un des parents suite à un divorce pour l’éducation et l’entretien de l’enfant. Pour précision, c’est le juge aux Affaires Familiales en charge lors de la séparation qui pourra si un des parents le sollicite, être amené à fixer le montant de la dite pension alimentaire.

Quelles sont les caractéristiques de la pension alimentaire ?

Concernant le versement de la pension alimentaire, plusieurs questions peuvent se poser : notamment qui doit la verser ? Comment est-elle calculée ? Jusqu’à quel âge doit-elle être versée ? Ces deux premières questions nous allons y répondre dans cette seconde partie de notre article puis nous garderons la troisième pour la clôturer.

Qui doit verser la pension alimentaire ?

Selon l’article 203 du Code Civil, les deux parents sont tout autant l’un que l’autre responsables de l’éducation et de l’entretien de leurs enfants à proportion de leurs ressources et des besoins de l’enfant.

Pour ce qui est du versement proprement dit, celui-ci est versé au parent qui le sollicite (notamment celui qui a la garde habituelle de l’enfant) en fonction donc des besoins et des moyens de l’autre  parent qui ne détient pas la résidence principale de l’enfant.(Demandez à être contacté par un avocat spécialisé)

Comment se fait le calcul du montant de la pension alimentaire ?

Pour arrêter le montant de la pension alimentaire, le juge aux Affaires Familiales prend en compte une multitude de critères relatifs aux conditions de ressources et aux charges des parents divorcés soit:

  • Les charges spécifiques liées à l’enfant
  • Leur imposition
  • Les éventuels crédits sollicités
  • Le revenu mensuel net des parents divorcés
  • Le montant des loyers
  • Etc

Le montant de la pension est ainsi fixé dépendamment de ces critères. Cependant, il faut savoir que ce montant peut tout à fait être révisé à tout instant (à la hausse ou à la baisse) si la situation financière du parent qui doit la verser en vient à changer.

Dans ce même esprit, le juge pourra également décider de la réévaluation chaque année du montant de la pension à concurrence de l’indice des prix à la consommation, s’il estime cette démarche juste.(Demandez à être contacté par un avocat spécialisé)

Jusqu’à quel âge la pension alimentaire doit-elle être versée ?

D’emblée, il faut savoir que la loi ne dit particulièrement rien en la matière. Toutefois, il est tout à fait naturel et logique que le versement de la pension alimentaire doive être obligatoirement effectué durant toute sa minorité. (Demandez à être contacté par un avocat spécialisé)

Mais doit-on alors encore obligatoirement verser une pension alimentaire à l’enfant majeur ? La pension alimentaire après 18 ans est-elle exigible légalement ? Et bien, cela dépend du contexte. En effet, la jurisprudence prévaut, et celle-ci  dans ce domaine, a pour principe que les enfants arrêtent d’être à la charge de leurs parents (pour un arrêt de la pension alimentaire donc) dès lors que ceux-ci ont terminé leurs études et exercent une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle. Ce qui leur permettra donc d’être pleinement autonomes quant à leurs besoins.

Cependant, il faut savoir qu’actuellement, les enfants n’atteignent cette pleine autonomie que vers l’âge de 27 ou de 28 ans, la durée des études se rallongeant de plus en plus, d’où le fait que le travail fait de plus en plus tard l’entrée dans la vie des enfants. Mais ce n’est toutefois par pour autant que le versement de la pension doive être à rallonge illimitée. Ainsi, à partir de 30 ans environ, les juges considèrent que le versement de la pension alimentaire doit cesser d’être due. (demandez un rendez-vous) Des exceptions à cette règle générale peuvent toutefois être relevées. C’est par exemple le cas, lorsqu’un enfant poursuit des études particulièrement longues et laborieuses telles qu’une spécialisation en médecine ou la poursuite d’une thèse de Doctorat.