En France, le droit de la concurrence a été instauré afin d’offrir une meilleure protection aux entreprises. Pour mieux réguler les concurrences entre les entreprises, une entité, appelée « autorité de la concurrence », a été mis en place 2009. Nous allons vous donner toutes les informations sur l’autorité de la concurrence en France. Quel est son rôle et quelles sont les missions de l’autorité de la concurrence ?

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Qu’est-ce que l’autorité de la concurrence ?

La concurrence déloyale est considérée comme une pratique illicite, car elle remet en cause la pérennité d’une entreprise. L’autorité de la concurrence a été créée afin d’instaurer un climat des affaires sain et viable. Sa mise en place figure parmi les dispositions prises dans le cadre de la loi portant sur la modernisation de l’économie.

Autorité de la concurrence : définition

Anciennement appelée «  conseil de la concurrence », l’autorité de la concurrence est une instance administrative qui est chargé de veiller à l’équilibre du marché. Concrètement, elle garantit le respect de la libre concurrence, notamment l’interdiction des pratiques telles que :

Fonctionnement de l’autorité de la concurrence

L’autorité de la concurrence est une entité similaire à la CNIL ( Commission nationale de l’informatique et des libertés). En d’autres termes, l’Etat lui a conféré des pouvoirs pour agir à sa place.

Entièrement indépendante, l’autorité de la concurrence sanctionner tous les auteurs des pratiques anticoncurrentielles.

Missions de l’autorité de la concurrence

L’autorité de la concurrence a pour finalité de veiller à l’application du Code du commerce. Dans ce sens, elle assure plusieurs missions :

Prévenir les pratiques anticoncurrentielles

D’une manière générale, toutes les entreprises sont libres d’agir comme bon leur semble. Elles peuvent jouer le rôle d’intermédiaire, écouler des produits sur le marché, assurer les fonctions d’un prestataire de service… Mais, il arrive que certaines entreprises enfreignent les règles de la libre concurrence dans l’exercice de leur activité.

Pour y remédier, l’Autorité de la concurrence est habilitée de s’assurer du bon fonctionnement du marché. En règle générale, elle contrôle entre autres la faisabilité des demandes d’ouverture d’une entreprise ; l’extension d’une activité ; le changement d’activité…

Protéger les droits à la concurrence des entreprises

Dans la mise en œuvre de la politique de la concurrence, l’autorité de la concurrence possède plusieurs attributions, notamment :

  • informer les entreprises sur l’existence de différents cas de pratiques anticoncurrentielles ;
  • émettre des recommandations ;
  • juger les affaires portant sur les pratiques anticoncurrentielles ;
  • imposer des sanctions.

Autorité de la concurrence : quelles sanctions ?

Il est important de préciser que l’Autorité de la concurrence ne peut pas assurer les mêmes fonctions que le tribunal. Par conséquent, elle n’est pas autorisée à réclamer des dommages et intérêts ou encore d’infliger une peine d’emprisonnement aux auteurs des infractions. Découvrez de quelle manière elle agit pour appliquer des sanctions.

Les sanctions pécuniaires

Le montant des sanctions pécuniaires est variable. En règle générale, il est déterminé en fonction de la gravité du cas.

Le statut de l’auteur des faits peut aussi avoir des répercussions sur le montant des sanctions pécuniaires :

  • pour une personne physique, le montant des sanctions pécuniaires infligées à une personne physique est estimé à 3 000 000 € au maximum.
  • Quant à une entreprise, il peut représenter jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires annuel (HT)

Les autres mesures

Outre les sanctions pécuniaires, l’autorité de la concurrence peut aussi appliquer d’autres sanctions. Cependant, toutes ces mesures doivent être peu totalitaires. Il s’agit en quelque sorte d’une action qui vise à conscientiser les entreprises et non de les punir à la moindre erreur.

Dans certaines situations, les pratiques, qui sont considérées comme anticoncurrentielles, sont autorisées. Pour éviter d’être poursuivi, il est intéressant de se faire accompagner par un avocat.