abus de position

Interdit par le code de commerce, l’abus de position dominante est défini comme un abus de pouvoir d’une entreprise qui domine un marché. Les sanctions sont de plus en plus lourdes et les autorités de plus en plus attentives à l’abus de position dominante.

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L’abus de position dominante, définition

Une position dominante concerne principalement les entreprises. Lorsqu’une entreprise domine fortement le marché sur lequel elle agit, on dit qu’elle est en position dominante. Ceci ne constitue pas évidemment un délit. Par contre, le fait de commettre un abus de position dominante pour s’affranchir des règles en vigueur sur le marché est puni par la loi.

En France, cette infraction dépend du code du commerce. Au niveau de l’Union Européenne, l’abus de position dominante est évoqué dans le traité de fonctionnement de l’Union européenne (Obtenez des conseils d’avocat).

La position dominante d’une entreprise constitue en soi un risque pour un marché puisque l’influence de l’entreprise dominante sur celui-ci est souvent inhérente. Pour qu’une plainte déposée auprès de l’autorité de la concurrence soit valable, il faut :

  • Que l’entreprise en position dominante use de sa force pour s’affranchir des règles en vigueur
  • Que l’entreprise en position dominante influence la structure même du marché
  • Que l’entreprise en position dominante fasse obstacle au développement ou à la survie de ses concurrents.

Attention ! La position dominante n’est pas clairement définie dans les différents textes de loi. C’est la jurisprudence qui a fixé les termes même de la position dominante. La définition de celle-ci peut donc évoluer en fonction des décisions de justice.

Mais, on peut définir selon toute vraisemblance l’abus de position dominante exemple :

  • Le refus de vendre ses produits à une autre entreprise
  • Le refus de conditions commerciales infondées
  • Effectuer une vente discriminatoire
  • Emettre des prix prédateurs
  • Effectuer des remises fidélisantes

Abus de position dominante exemple

Récemment, quelques dossiers tonitruants d’abus de position dominante exemple ont été révélés. Google, Orange, Telefonica, Microsoft ou encore Intel ont déjà été condamnés à Bruxelles pour abus de position dominante. Voici un rappel d’abus de position dominante exemple :

Orange. En 2015, l’opérateur téléphonique se voit infliger une amende de 350 millions d’euros pour avoir freiné volontairement le développement de la concurrence sur la clientèle entreprise. C’est un premier abus de position dominante exemple.

Google. En 2015, la Commission européenne a décidé d’infliger une amende record de 6 milliards de dollars au géant américain. Il s’agit sans doute d’un abus de position dominante exemple le plus frappant.

Microsoft. En 2004, la Commission européenne reprochait à Microsoft de faire payer ses concurrents pour que ceux-ci puissent développer des logiciels compatibles. La firme n’ayant pas changé ses habitudes, Bruxelles inflige à l’entreprise une amende de 860 millions de dollars pour abus de position dominante.

Toujours Microsoft. En 2013, l’Europe accuse encore une fois le géant américain de profiter de sa position dominante pour favoriser Internet Explorer et lui inflige une nouvelle amende de 560 millions de dollars. Il s’agit là encore d’un abus de position dominante exemple assez parlant.

Les petites entreprises ne sont pas non plus à l’abri de sanctions financières et de réprimandes dans le cas avéré d’un abus de position dominante.

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Abus de position dominante : sanctions

L’abus de position dominante peut être sanctionné par l’autorité de la concurrence mais aussi par les tribunaux. Le montant maximum infligé peut se monter à 10% du chiffre d’affaires de l’entreprise hors taxe.

Une injonction peut également être émise à l’encontre de l’entreprise qui commet un abus de position dominante pour mettre fin à de telles pratiques.

Attention ! Les personnes physiques ayant participé à un abus de position dominante peuvent être poursuivies au pénal. Elles encourent 4 ans de prison et 75 000 euros d’amende.