sans assurance

La conduite sans assurance est un acte grave, puni par la loi. Assurer son véhicule est une obligation qui permet de rembourser les dégâts occasionnés en cas d’accident responsable.

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Assurance : qui est concerné ?

Le propriétaire d’une voiture ou d’un véhicule qui circule sur la voie publique dont le nom figure sur la carte grise est dans l’obligation d’assurer celui-ci. Cette assurance couvre les dommages que le véhicule peut engendrer de la blessure d’un piéton aux dégâts sur une autre voiture.

Sont concernés par cette obligation d’assurance :

  • Les propriétaires de voiture classique, utilitaire et même sans permis.
  • Les propriétaires de moto, scooter, quad, mini moto
  • Les propriétaires de tracteurs-tondeuses

Attention ! L’assurance minimale contractée doit être une assurance civile, dite au tiers qui couvre a minima les dégâts occasionnés par le responsable éventuel d’un accident.

Attention bis ! L’assurance civile est obligatoire même si le véhicule ne roule pas. (Posez directement vos questions à un avocat)

Conduite sans assurance : les sanctions

Si un automobiliste se fait contrôler et qu’il ne peut présenter un certificat d’assurance à jour, il s’expose à différentes sanctions :

D’abord une amende de 35 euros. Il a ensuite 5 jours pour présenter au commissariat le plus proche une attestation d’assurance valide et démontrer qu’il ne s’agit pas d’une conduite sans assurance

Attention ! Si la présentation de ce document n’est pas faite dans les temps, l’amende peut s’élever à 135 euros.

  • Si l’automobiliste n’a pas souscrit d’assurance pour le véhicule dont il est pourtant le propriétaire et s’autorise à rouler sans assurance, il s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 3 700 euros
  • Conduire sans assurance risque une suspension de permis pouvant aller jusqu’à 3 ans, y compris pour la conduite dans le cadre d’une vie professionnelle
  • Une annulation de permis de conduire totale, avec l’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire pendant les 3 premiers mois qui suivent l’annulation.
  • L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais de l’automobiliste.
  • Rouler sans assurance peut également entrainer une interdiction de conduire des véhicules pouvant circuler sur la voie publique (scooter, moto, voiture sans permis, quad…) pour une durée maximale de 5 ans.
  • L’immobilisation et la confiscation de la voiture au moment du contrôle de celui-ci
  • Conduire sans assurance peut donner lieu à une obligation pour l’automobiliste incriminé d’effectuer des travaux d’intérêts généraux.
  • Conduire sans assurance risque de jours amende.

Attention ! Malgré toutes ces sanctions, conduire sans assurance ne donne pas lieu à un retrait de points sur le permis de conduire.

Rouler sans assurance conduit de façon automatique l’automobiliste devant un tribunal.

En cas de récidive, l’automobiliste qui s’autorise à conduire sans assurance verra l’amende de 3 700 euros doublée.

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Conduire sans assurance risque en cas d’accident

En cas d’accident, rouler sans assurance peut se révéler dramatique. S’il ne s’agit que de dégâts matériels, l’automobiliste qui s’autorise à conduire sans assurance risque d’être obligé de payer de sa poche les réparations des véhicules accidentés s’il est responsable de l’accident.

S’il n’est pas responsable de l’accident, rouler sans assurance aura pour effet d’être poursuivi pénalement pour défaut d’assurance.

En cas d’accident grave cependant, avec des blessés par exemple, conduire sans assurance est particulièrement périlleux, surtout si l’automobiliste en question est responsable de l’accident.

Les victimes sont d’abord indemnisées par le Fonds de garantie automobile. Mais le conducteur qui s’est rendu coupable de conduire sans assurance est ensuite attaqué par ce même fonds de garantie :

  • L’auteur ne touchera rien pour ses propres dommages
  • Il sera obligé de rembourser les sommes avancées aux victimes par le fonds de garantie.

Attention ! Si l’accident cause la mort de victime, l’auteur des faits sera très certainement poursuivi pour homicide involontaire, et passera donc devant un tribunal correctionnel. Le fait de rouler sans assurance peut être dans ce cas précis retenu comme une circonstance aggravante.