Vices cachés dans l’immobilier : Les infos et recours
La découverte d’un vice caché après un achat immobilier peut vous donner droit au remboursement de la totalité ou d’une partie de la somme versée dans l’achat locatif. Mais, pour avoir gain de cause auprès d’un vendeur malhonnête, mieux vaut connaître le droit immobilier et les différentes lois sur les vices cachés. Info Juri vous explique quels sont les recours possibles en cas de découverte d’un vice caché dans une maison ou un appartement…
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Qu’est-ce que la garantie des vices cachés ?
Le vendeur d’un bien immobilier est tenu d’avertir l’acheteur à propos de tous les vices et défauts de son bien immobilier. Lorsqu’il tait un défaut du bâtiment vendu, on parle de vice caché. Et pour éviter de rendre les acheteurs victimes de vices cachés en immobilier, le vendeur est tenu de répondre à la garantie des vices cachés.
Ainsi, un vendeur est responsable, même après la vente, de tous les défauts cachés d’un logement, qui le rendent impropre à l’utilisation qui lui était destinée. Il peut ainsi être amené à annuler la vente (et rembourser l’ensemble du coût de la maison ou de l’appartement) ou à rembourser une partie des dépenses de l’acheteur.
La garantie des vices cachés s’applique aussi bien auprès d’un constructeur, dans le cas d’une nouvelle construction, qu’à un vendeur.
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Qu’est-ce qui peut être considéré comme un vice caché ?
Les vices cachés dans l’achat d’une maison ou d’un appartement peuvent être de diverses natures. On peut donc aussi bien considérer comme vice caché la présence d’amiante, des fondations instables, un défaut de raccordement au réseau public ou encore des cloisons d’épaisseurs insuffisantes pour une bonne isolation acoustique.
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Les obligations du vendeur en cas de vice-caché
Si un propriétaire découvre les vices cachés d’un appartement ou d’une maison qu’il vient d’acquérir, il a tout à fait le droit d’avoir recours à la justice. Si l’existence de vices cachés à la vente d’une maison est déclarée par le juge, le vendeur sera contraint de se plier à la volonté de l’acheteur.
Ce dernier pourra demander au choix :
- L’annulation de la vente : Le vendeur doit alors assumer les frais de notaire ainsi que le prix d’acquisition de la maison. L’acquéreur devra bien entendu restituer le bien.
- La diminution du prix de vente : Un expert doit alors déterminer le montant de la réduction du prix de vente.
En plus de cela, le vendeur malhonnête peut être amené à payer des dommages et intérêts à l’acquéreur.
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Les cas de non-responsabilité du vendeur
Sachez qu’il existe des situations ou la garantie de vices caché ne s’applique pas. C’est notamment le cas lorsque l’acte de vente de la propriété comporte une clause de non-garantie des vices cachés.
Rassurez-vous, ces clauses ne peuvent être appliquées que dans le cas d’un vendeur non-professionnel et de bonne foi. Ainsi, un vendeur particulier n’ayant pas été au courant de l’existence d’un vice caché ne sera pas tenu de répondre à la garantie des vices cachés.
Tout vendeur de mauvaise foi, particulier ou professionnel, sera néanmoins tenu de respecter cette garantie des vices cachés. S’il est évident que le vendeur a cherché à dissimuler un vice caché grâce à des petits travaux ou à d’autres artifices, il devra assumer cette garantie. Il en ira de même dès lors qu’une preuve montre que le vendeur était au courant de l’existence d’un vice caché, qu’il ait cherché à le dissimuler ou non.
Dernière mise en garde : l’action en juste contre les vices cachés doit avoir lieu dans les deux ans suivant la découverte du défaut, et pas après cette période. Mieux vaut, quoi qu’il en soit, contacter la justice dès la découverte du vice caché.
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