Peut-on expulser un locataire  ? C’est la question que se posent beaucoup de locataires soucieux ou de propriétaire confrontés à des impayés. Il faut dire que le droit immobilier est complexe, et surtout très strict. Voilà pourquoi il vaut mieux se renseigner sur l’expulsion locative, lorsqu’on est locataire comme propriétaire. Info Juri vous aide à mieux comprendre les différents recours possibles pour l’expulsion d’un locataire.

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Peut-on expulser un locataire ?

Naturellement, l’expulsion locative est possible, mais pas à n’importe quelle condition ! Le droit immobilier vise en effet à protéger les locataires d’expulsions injustifiées. Voilà pourquoi une procédure d’expulsion ne peut être décidée que par un juge. Un propriétaire sera en mesure d’entamer une expulsion de logement que dans certains cas :

  • Si le locataire refuse de quitter le logement après la fin d’un bail non renouvelé.
  • Si le locataire cesse de payer ses loyers au cours du bail.

Le propriétaire devra alors entamer la procédure d’expulsion locative (voir ci-dessous).

Si les motifs d’expulsion du locataire sont différents (dégradations, usage inapproprié des locaux, etc.), le propriétaire doit directement contacter le juge du tribunal d’instance, qui déterminera si, oui ou non, il y a mesure à annuler le bail locatif.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)

La procédure d’expulsion locative

L’expulsion locative ne se fait pas du jour au lendemain, et exige une procédure complexe. Un propriétaire est forcé d’avoir recours à un huissier de justice et d’attendre la décision d’un juge s’il veut expulser un locataire.

Voici les différentes étapes de l’expulsion locative :

  • Le propriétaire envoie un commandement de payer à son locataire, par voie d’huissier.
  • Si le locataire n’a pas répondu au commandement de payer deux mois après réception, le propriétaire peut amener l’affaire devant le juge. Il faut attendre un minimum de deux mois avant la date de l’audience, période pendant laquelle les services sociaux essaieront de déterminer la situation financière du locataire et de lui apporter une aide.
  • Si le juge décide l’expulsion locative, le locataire aura un délai pour libérer les lieux (entre 3 mois et 3 ans en fonction des situations). La décision du juge sera transmise par voie d’huissier, dans un commandement à quitter les lieux.
  • Dans le cas om un locataire refuserait encore de quitter les lieux, un huissier de justice pourra demander l’aide de la force publique pour le forcer à quitter son logement.

Il faut noter qu’en moyenne, il se déroule un délai de 15 mois entre le premier impayé et l’expulsion d’un locataire. Dans ces conditions, il peut être plus intéressant pour un propriétaire de trouver un arrangement avec son locataire plutôt que d’entamer une démarche d’expulsion locative.

Les conditions de l’expulsion d’un locataire

Le droit français est très strict en matière d’expulsion locative, et mieux vaut ne pas s’improviser juge, et encore moins huissier, lorsqu’on est propriétaire ! En effet, et même en cas d’impayés, tout propriétaire qui chercherait à expulser un locataire seul est passible de trente mille euros d’amende et de trois ans d’emprisonnement.

En effet, l’expulsion d’un locataire ne peut se faire qu’avec accord du juge. L’expulsion locative est d’ailleurs interdite lors de la trêve hivernale, et ne peut de ce fait avoir lieu qu’entre le 1er avril et le 30 octobre. De même, l’intervention d’un huissier de justice pour une expulsion avec recours aux forces de l’ordre ne peut avoir lieu qu’entre six heures du matin et vingt et une heure.

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Eviter l’expulsion locative

Si vous êtes un locataire menacé d’expulsion, sachez qu’il existe des recours pour éviter l’expulsion locative. La loi exige désormais qu’un huissier propose un prospectus explicatif lors de l’envoie d’un commandement de payer. Ce prospectus contient notamment tous les organismes sociaux capables de vous aider.

En cas de difficultés financières, sachez que vous pouvez profiter d’un délai de paiement, qui pourra vous permettre d’échapper à l’expulsion locative. Quoi qu’il en soit, ne commettez pas l’erreur de ne pas assister à l’audience. Une assignation à comparaître est obligatoire, et ne pas vous faire représenter lors de l’audience ne pourra qu’inciter le juge à prononcer votre expulsion.

Sachez enfin qu’après un jugement d’expulsion, un locataire a la possibilité de faire appel jusqu’à un mois après le jugement du tribunal d’instance. L’expulsion du locataire ne pourra avoir lieu qu’après le jugement définitif.