Travail dissimulé : qui risque quoi ?
Le travail dissimulé définition ou travail clandestin est le fait de ne pas déclarer ses salariés. Le travail dissimulé sanction peut être très sévère et le travail dissimulé code du travail très encadré.
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Travail dissimulé définition
Le terme de « travail dissimulé a été introduit dans le code du travail en 1997. Le travail clandestin désigne le fait de dissimuler de façon intentionnelle de la part d’un employeur l’emploi d’un tiers, à plein temps ou non.
Le travail dissimulé définition peut concerner :
- Un emploi salarié non déclaré
- Un prêt « illicite » de main d’œuvre
- Le cumul non déclaré ou irrégulier de plusieurs emplois
- Le recours à des salariés sans papiers, appelé aussi travail clandestin
- Une fausse déclaration pour obtenir des revenus dit de « remplacement »
Attention ! En cas de sous-traitance, l’entreprise donneuse d’ordre doit nécessairement s’assurer du respect des règles en matière de travail dissimulé. Si un travail clandestin est découvert, l’entreprise donneuse d’ordre peut aussi être tenue pour responsable du non-respect de la loi.
Pour les contrats de plus de 5 000 euros HT, une attestation de vigilance doit être fournie par le sous- traitant. Si cette attestation n’est pas fournie, l’entreprise donneuse d’ordre peut être condamnée pour complicité de travail dissimulé.
On estime qu’en France, chaque année, le travail dissimulé ou travail clandestin représente jusqu’à 10% du Produit intérieur brut (PIB).
Le travail dissimulé code du travail est sévèrement puni, et cela pour plusieurs raisons. D’une part, avoir recours au travail clandestin ne permet pas à une personne de cotiser normalement pour ses droits à la retraite, au chômage ou à la sécurité sociale. A noter qu’en cas d’accident dans le cadre d’un travail clandestin, le salarié ne sera pas couvert.
D’autre part, si l’employeur qui a recours au travail dissimulé code pénal fait des économies sur les cotisations obligatoires grâce au travail clandestin, en cas de contrôle, de dénonciation ou d’accident, les conséquences peuvent être dramatiques.
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Travail dissimulé sanction
En cas de travail dissimulé sanction peuvent être de plusieurs natures. D’abord administratives :
A la suite d’un contrôle ou d’une dénonciation, lorsque le travail dissimulé code pénal est découvert, un premier procès-verbal est établi. Il permet de dresser une liste des infractions commises en matière de travail dissimulé sanction.
Le travail dissimulé sanction peut prendre plusieurs formes comme :
- La suppression des aides publiques pendant 5 ans (exonération des charges sociales pour les contrats d’apprentissage par exemple).
- Remboursement des aides publiques perçues sur l’année écoulée
- Exclusion des appels d’offres publics pendant 6 ans
- Fermeture administrative temporaire (jusqu’à 3 mois en cas de travail dissimulé code pénal).
Attention ! Dans le cadre de salarié détaché, l’employeur initial, le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage sont passibles d’une amende de 2 000 euros par salarié détaché impliqué dans du travail clandestin. Cette amende peut être réévaluée à 4 000 euros en cas de récidive.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)
En plus des sanctions administratives, le travail dissimulé code pénal prévoit également des punitions exemplaires. Ainsi, une personne ayant eu recours à du travail dissimulé ou travail clandestin s’expose à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Attention ! Si le travail dissimulé code pénal concerne un mineur, la peine de prison peut être réévaluée à 5 ans et l’amende à 75 000 euros.
Le prêt de main d’œuvre illicite (travail dissimulé sanction) peut aller jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.
Le recours au travail clandestin et travail dissimulé avec des salariés sans papier est lui punissable de 5 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende par personne.
En cas de travail dissimulé sanction, des peines complémentaires peuvent être décidées comme :
- L’interdiction d’exercer son métier pendant 5 ans
- La confiscation du matériel ayant servi à du travail dissimulé code pénal
- La diffusion de la décision de justice dans la « liste noire » des employeurs.
