Succession et héritage
Le règlement d’une succession peut être une source de conflits. Il n’est pas rare qu’un des héritiers se sente lésé par rapport aux autres. Quelles sont alors les modes de transmission de l’héritage ? Que prévoit la loi au cas où le défunt n’aurait pas émis sa dernière volonté ? Qu’en est-il des droits de succession ? Consultez cet article pour mieux comprendre le mécanisme de la succession et de l’héritage.
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Quels sont les modes de transmission de l’héritage ?
Vous n’avez pas d’enfants ? Vous envisagez de léguer vos biens à une personne particulière ? Il est tout à fait possible de prendre des dispositions afin de répartir vos biens. Nous vous présentons les deux options pour transmettre votre patrimoine aux héritiers de votre choix.
La donation
La donation permet de transmettre une partie ou la totalité de votre patrimoine de votre vivant. Pour cela, vous aurez le choix entre deux types de donation :
- La donation simple : elle permet d’offrir ses biens (immobiliers ou numéraires) à une personne.
- La donation-partage : elle consiste à régler votre succession de votre vivant.
La donation se matérialise par un acte notarié. Cette décision est irrévocable. En d’autres termes, elle ne peut pas faire l’objet d’une quelconque modification ou d’une annulation.
Le testament
Le testament vous offre la possibilité de répartir vos biens comme bon vous semble. Cependant, il ne permet pas de désavantager vos héritiers réservataires.
Pour qu’un testament soit valable, il doit être respecté les conditions suivantes :
- Être rédigé à la main (testament olographe),
- Être établi par un notaire (testament authentique).
Sachez que seuls vos biens propres peuvent apparaître dans un testament.
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Succession et héritage : qui sont les héritiers ?
En l’absence d’un testament, la répartition des biens est encadrée par le Code civil. Ce texte prévoit l’ordre de succession.
Le classement de la succession
Si l’on se réfère au Code civil, voici le classement des héritiers légaux :
- Les descendants,
- Les parents,
- Les frères et sœurs,
- Les grands-parents,
- Les oncles et tantes.
Le conjoint survivant peut-il hériter ?
Le statut du conjoint n’a pas été mentionné dans le Code civil. Néanmoins, d’autres textes ont apporté quelques éclaircissements sur ce point.
Depuis 1957, le conjoint marié est priorisé dans le classement de succession par rapport aux collatéraux. En l’absence d’une donation entre époux, sa part d’héritage va dépendre de plusieurs situations :
- En l’absence d’enfants, le conjoint marié reçoit 50 % des biens.
- En cas de famille recomposée, sa part d’héritage représente 25 % de la pleine propriété.
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Les démarches à suivre pour le règlement de l’héritage
Plusieurs démarches doivent être effectuées avant de recevoir son héritage, notamment :
- La déclaration de succession,
- Le règlement des droits de succession.
Nous allons vous présenter une à une ces étapes.
La déclaration de succession
Conformément à l’article 641 du Code général des impôts, les héritiers disposent d’un délai de 6 mois, à compter de la date du décès de votre parent ou proche afin de présenter une déclaration de succession à l’administration fiscale.
Ce délai légal s’étend jusqu’à 24 mois au cas où le patrimoine du défunt est constitué de biens immobiliers.
Héritage : les droits de succession
Le paiement des droits de succession doit être effectué lors de la déclaration de succession. Pour cette formalité, il est possible de demander un délai de paiement. Pour cela, l’héritier a le choix entre ces deux options :
- Le paiement différé,
- Le paiement fractionné.
En contrepartie de cette mesure exceptionnelle, l’héritier doit payer une pénalité. Pour ce qui est du montant des droits de succession, le barème dépend de sa part d’héritage. Le barème est de 5 % pour un héritage estimé à 8 072 € au maximum. Il peut aller jusqu’à 15 % pour une valeur comprise entre 12 109 € et 15 932 €.
Pour éviter tout litige entre les héritiers, il est recommandé de faire appel à un avocat pour le règlement de la succession.
