Lorsque l’on souhaite transmettre son patrimoine, il existe deux solutions pour préparer sa succession : la succession testamentaire et l’assurance-vie.

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Qu’est-ce que l’assurance-vie ?

L’assurance-vie est autant un moyen d’épargner qu’un moyen de transmettre son patrimoine. L’assurance-vie pour succession permet de transmettre une somme d’argent du patrimoine du défunt, en évitant les droits de succession. De ce fait, l’assurance-vie n’entre en compte ni dans la réserve héréditaire, ni dans la quotité disponible. Le bénéficiaire ne peut en aucun cas se voir opposer une action en réduction sur la succession. C’est donc un moyen pour le souscripteur de s’assurer que ses dernières volontés seront bien respectées.

En plus de l’exonération des droits de succession, l’assurance-vie permet de désigner le bénéficiaire de son choix, notamment des personnes non données héritières par la loi comme les concubins, un parent non-héritier ou un tiers. Il est possible de désigner plusieurs bénéficiaires de même rang et de préciser la répartition entre eux.

L’assurance-vie est donc bien un contrat dont les 3 parties sont :

  • le souscripteur : propriétaire du contrat, il verse des sommes d’argent sur un compte soumis à intérêts, selon la régularité qu’il souhaite
  • le bénéficiaire : au décès du souscripteur, il perçoit le capital placé sur le compte et ses intérêts.
  • l’établissement de crédit où sont déposés les fonds

La rédaction du contrat d’assurance-vie requiert toute votre attention. On y trouve souvent la mention ci-contre : « je désigne comme bénéficiaire mon conjoint, à défaut mes enfants, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers ». Or, le partenaire pacsé ou concubin n’étant pas considérés comme des conjoints, il faut veiller à ce que ses noms, date et lieu de naissance soient mentionnés pour faciliter la succession. Si aucun bénéficiaire n’est désigné, le capital reviendra aux héritiers qui devront s’acquitter des droits de succession, les privant des avantages de l’assurance-vie.(Posez directement vos questions à un avocat)

Les inconvénients de l’assurance-vie

Cette condition ne vous concerne pas si votre contrat d’assurance-vie a été rédigé avant le 20 novembre 1991. Toutes les primes versées sur le compte d’assurance-vie après 70 ans sont considérées comme faisant partie intégrante de la succession. Celles-ci doivent alors être mentionnées dans la déclaration de succession au moment du décès du titulaire. De ce fait, ce capital (sauf les intérêts) est soumis aux droits de succession classiques, selon le lieu de parenté et au taux en vigueur. Il existe toutefois un abattement de 30 500 € global à répartir entre les bénéficiaires.

Pour les primes versées avant 70 ans et avant le 13 octobre 1998, tout le capital est exonéré de droits de succession. Après cette date, tout le capital (y compris les intérêts) supporte un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d’un battement de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus). Si la fraction de la part nette taxable est supérieure à 902 838 €, le taux de prélèvement passe à 25%.

A partir du 1er juillet 2014, ce taux passe à 31,25% et la fraction de la part nette taxable est réduite à 700 000 €.

Les contrat vie-génération donnent droit pour les bénéficiaires à un abattement de 20% (après application de l’abattement de 152 500 €) sur les sommes versées en cas de décès.

L’assurance-vie est exonérée de droits de succession, en revanche, elle est soumise à l’impôt selon l’âge du souscripteur et la date de souscription du contrat d’assurance-vie.

L’assurance-vie n’est pas la solution la plus avantageuse pour le conjoint survivant considérant que les époux et les partenaires PACS sont exonérés de droits de succession. De même, pour transmettre son patrimoine à ses enfants, il est plus judicieux de procéder à une donation de son vivant, avec éventuelle réserve d’usufruit.

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