Que risque-t-on en cas de délit de contrefaçon ?
Avec la mondialisation, la contrefaçon prend de l’ampleur, elle représente 5 % des importations en Europe. La vente en ligne a aussi explosé ce phénomène. Mis à part l’utilisation illégale du nom de marque ou d’un logo, de plus en plus d’œuvres artistiques font aujourd’hui l’objet de contrefaçon. Considérés comme une violation des droits d’auteur, ces délits sont punis par la loi. Mais, que risque-t-on réellement ? Voici le tour d’horizon sur ce sujet
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Contrefaçon : définition
La contrefaçon est un délit qui porte atteinte au droit d’auteur. Elle se manifeste par la reproduction et l’exploitation illégale d’une œuvre artistique ou culturelle.
Pour être plus explicite, l’article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle stipule que tout acte, qu’il s’agisse de la reproduction, la diffusion ou le partage, à titre gratuit ou moyennant d’une contribution financière, des contenus audiovisuels, est qualifié de délit de contrefaçon.
La duplication et la distribution des œuvres, sans l’autorisation des ayants droit, violent aussi les droits d’auteur.
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Contrefaçon de droit d’auteur : les sanctions
Les peines encourues en cas de contrefaçon de droit d’auteur sont prévues dans l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Elles diffèrent selon la gravité des faits et le statut du contrefacteur.
Les peines d’emprisonnement et l’amende
- Personne physique : 3 ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 € ;
- Bande organisée : les peines sont plus sévères, la durée d’emprisonnement est rallongée à 5 ans et le montant de l’amende fixé à 500 000 €;
- Personne morale : l’amende peut aller jusqu’à 750 000 €.
Le paiement de dommages et intérêt
Hormis les actions pénales, les victimes du délit de contrefaçon peuvent intenter une action civile afin de demander réparation sur les préjudices qu’ils ont subis. Dans ce sens, ils ont le droit de réclamer des dommages et intérêts auprès de l’auteur de l’infraction. Le tribunal se base, en principe, sur le nombre de téléchargements ou de copies ainsi que le manque à gagner des ayants droit pour déterminer le montant de l’indemnisation.
La confiscation
Conformément aux dispositions prévues dans l’article L. 335-6 du Code de la propriété intellectuelle, le tribunal peut aussi être amené à ordonner la confiscation des éléments suivants :
- les matériels qui ont servi à la reproduction illégale des contenus audiovisuels
- les copies des œuvres qui ont été écoulées sur le marché
- les recettes perçues par la vente illicite de produits
En France, de nombreuses institutions ont été mises en place afin de mettre en place des mesures dissuasives pour lutter contre les contrefaçons sur internet, notamment, les téléchargements illégaux, des faits qui deviennent de plus en plus fréquentes depuis quelques années. La Hadopi a par exemple pour mission d’envoyer des « réponses graduées » pour attirer l’attention des contrefacteurs. Cette mesure repose sur l’evoi de courriers électroniques aux contrefacteurs.
L’Association Française pour le nommage internet en coopération (AFNIC), quant à elle, peut ordonner la suppression du nom de domaine contrefait si aucune issue à l’amiable n’a été trouvé entre les protagonistes.
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Délit de contrefaçon : le recours
En vertu des dispositions prévues dans l’article L.335-1 du Code de la propriété intellectuelle, la victime de contrefaçon peut demander la saisie des produits illicites. Mais, pour jouir de ce droit, il est de mise qu’elle présente des éléments matériels pour prouver l’infraction.
Seuls des agents de polices judiciaires disposent des compétences requises pour établir l’existence du délit. Les résultats des expertises permettront de trancher si les suspicions de contrefaçon sont avérées.
D’après la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les victimes de délit de contrefaçon peuvent envoyer une requête au Juge pour obtenir les données d’identification des présumés contrefacteurs. Les fournisseurs d’accès internet et les hébergeurs, ont l’obligation de stocker ces informations pendant une période de 12 mois.
Les victimes de contrefaçon de droit d’auteur dispose d’un délai de prescription de 6 ans pour porter l’affaire devant la juridiction pénale,
Il se peut que vous enfreigniez la loi à votre insu en téléchargeant sur internet des fichiers douteux. En lisant cet article, vous serez en mesure de vous informer ce qu’est le délit de contrefaçons et les risques encourus par les auteurs de cette infraction. Vous êtes auteur ? Consultez cet article pour vous renseigner sur les procédures à faire afin de protéger votre marque contre les contrefaçons
