condition de vente

La rédaction des conditions générales de vente est une étape cruciale dans la conception d’un site e-commerce. Comment se conformer à cette obligation légale ? Cet article vous expliquera ce qu’est des CGV, et détaillera sa teneur ainsi que les nouvelles dispositions prévues dans cette clause de contrat.

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Condition de vente : qu’est-ce que c’est ?

Les conditions générales de vente renferment les clauses de contrat de vente. Elles ont pour finalité de présenter aux consommateurs toutes les modalités de vente et les recours à faire en cas de litiges.

Communiquer les conditions générales de vente est obligatoire pour les sites e-commerce, quelle que soit la nature de ses activités. L’article L221-11 du Code de la consommation stipule que « les CDG doivent être faciles à lire et compréhensibles » pour être valables.

Que contient la CGV ?

Il est important de préciser que la teneur des CGV dépend de la relation commerciale entre le vendeur et l’acheteur.

La vente aux particuliers (B2C)

Les mentions obligatoires des conditions générales de vente sont en générales régies par le Code de consommation. Voici les éléments que l’on doit impérativement retrouver dans les CGV :

  • les spécificités des produits ou du service ;
  • le prix (à mentionner s’il s’agit d’un tarif HT ou TTC) ;
  • les modalités de livraison (le délai de livraison et les frais) ;
  • les garanties ;
  • les modalités de paiement ;
  • les recours en cas de litige.

Dans la vente en ligne, la loi impose la publication des mentions légales dans le site internet. Les conditions générales de vente peuvent être incluses dans cette partie.

La vente entre professionnels (B2B)

La présentation des conditions générales de vente est optionnelle. Le vendeur est tenu de respecter cette disposition légale à la suite de la demande du client professionnel. Pour ce type de relation commerciale, il est de mise de mentionner les informations suivantes dans les CGV :

  • les modalités de vente
  • la fixation du prix unitaire
  • la réduction
  • les conditions de paiement.

CGV : quelles  sont les nouvelles dispositions prévues par la loi ?

Les contenus des conditions générales de vente évoluent avec le temps. Promulguée en 2014, la loi Hamon prévoit la refonte des mentions obligatoires dans les conditions générales de vente.

Les informations contractuelles

Pour mieux protéger les consommateurs, les dispositions prévues dans l’article L111-1 du Code de la consommation doivent être mentionnées dans les CGV :

  • l’identité et le contact du vendeur ;
  • les spécificités du bien ou du service ;
  • le prix de vente (exprimé en HT ou TTC) ;
  • les moyens de paiement ;
  • les conditions de livraison.

Le délai de rétractation

L’article L221-18 du Code de consommation stipule que les consommateurs disposent un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de la marchandise pour retourner l’article ou faire des réclamations. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, le délai de rétractation est rallongé à 14 jours.

Les modalités de vente

D’après la loi Hamon, le vendeur doit préciser dans les conditions de vente les modalités suivantes :

  • le délai de rétractation : dans le cas où cette modalité n’est pas précisée dans les conditions générales, les acheteurs bénéficient d’un délai de rétractation de 12 mois
  • les procédures à suivre pour retourner l’article ;
  • les frais de retour (en cas de rétractation du consommateur) : si le vendeur omet de préciser cette mention obligatoire, les frais de retours sont à sa charge

Depuis la mise en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) en mai 2018, des clauses spécifiques ont été insérées dans les conditions générales. Les CGV doivent désormais préciser comment les données personnelles (nom, prénoms, date de naissance, adresse…) seront utilisées.

Les CGV jouent un rôle important, car elles mettent en avant les dispositifs qui permettent d’éviter les litiges avec les consommateurs. Pour vous aider à rédiger des conditions générales de vente en bonne et due forme, il est tout à fait possible de faire appel à un avocat.