Que faire en cas de non présentation d’enfant ?
Lors de la séparation des parents, le Juge des affaires familiales fixe les modalités de l’hébergement et du droit de visite de l’enfant mineur dans la convention de divorce. Le non respect de ces dispositifs est qualifié de non présentation d’enfant, cet acte est réprimé par le Code pénal. Qu’est-ce que la non présentation d’enfant ? Quels sont les recours pour le parent victime ? Quelles preuves doit-on présenter pour soutenir une plainte ? Découvrez tous les détails dans cet article.
Posez vos questions directement à un avocat!
Non présentation d’enfant : définition et sanctions
Le divorce des parents ne doit pas affecter l’enfant . Pour l’intérêt du mineur, les parents doivent se respecter et se conformer aux accords prévus dans la convention de divorce sur le droit de visite et d’hébergement. Mais, tout ne se passe pas toujours comme il se doit. La non présentation d’enfant est un cas qui touche de nombreux parents. Elle peut se terminer par l’enlèvement de l’enfant dans les cas les plus graves.
Qu’est-ce que la non-présentation d’enfant ?
L’article 227-5 du Code pénal précise que le refus de représenter l’enfant mineur à l’ayant droit est qualifié de non présentation d’enfant.
En pratique, on parle de non présentation d’enfant quand :
- le parent qui détient la garde de l’enfant décline le droit de visite de l’autre parent
- le parent qui reçoit l’enfant pour les vacances ou les week-ends ne ramène pas l’enfant à son domicile fixe à la date et à l’heure prévue.
Non représentation d’enfant : quelles sont les sanctions ?
La non-représentation d’enfant est un délit réprimé par le Code pénal. Elle est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 €.
Des situations aggravantes peuvent conduire à l’application de peines plus sévères. Selon l’article 227-9 du Code pénal, les sanctions peuvent être fixées à trois ans d’emprisonnement et d’un amende de 45 000 € lorsque :
- l’enfant mineur est emmené hors des frontières à l’insu de l’autre parent
- l’enfant mineur, remis à l’autre parent, est introuvable pendant plus de cinq jours.
Sont également considérés comme des cas aggravants :
- l’enlèvement de l’enfant mineur par l’un des parents ou les grand-parents
- l’omission d’aviser l’autre parent du changement d’adresse.
Demandez à être recontacté par un avocat spécialisé!
Non présentation d’enfant : quels sont les recours ?
Pour obtenir réparation ou tout simplement pour dénoncer la non présentation d’enfant, le parent victime peut opter pour l’un de ces recours.
L’action en justice
Le parent victime de non représentation d’enfant peut déposer une plainte auprès du Commissariat de la Police ou de la Gendarmerie pour dénoncer les faits qu’il a subis. En lançant cette démarche, les forces de l’ordre pourront mener une enquête. Il est conseillé de se munir d’une main courante pour non respect du droit de visite pour soutenir votre plainte. Ce document permet de déterminer la date et l’heure des faits.
La médiation pénale
La poursuite judiciaire n’est pas l’unique solution pour résoudre un problème de non présentation d’enfant. La médiation pénale est le plus souvent le recours le plus approprié afin de maintenir un climat d’entente entre les parents. Pour cette démarche, le tribunal convoque les parents. Avec le médiateur, ils tenteront de trouver une solution à l’amiable pour mettre fin à la discorde, mais aussi de préserver l’intérêt de l’enfant mineur.
Une question? Des avocats spécialisés vous répondent!
Quelles preuves pour obtenir gain de cause ?
Le parent victime peut saisir le Procureur de la République au cas où la non présentation d’enfant se répète ou est effectuée délibéremment par l’autre parent. Mais, pour que sa plainte soit recevable, il doit présenter des preuves tangibles.
L’envoi d’une lettre avec accusé de réception est une alternative pour prouver que vous exercez votre droit de visite, mais que votre ancien conjoint refuse de vous remettre votre enfant mineur.
Vous pouvez aussi demander à un tiers de vous accompagner pour constater les faits. En plus d’une main courante de non respect de droit de visite, les témoignages sont parmi les preuves en votre faveur.
Si vous voulez obtenir gain de cause auprès du tribunal, vous pouvez faire appel à un avocat pour vous représenter devant la juridiction. Grâce à sa connaissance des textes, ce juriste trouvera les arguments pour protéger vos droits. Il peut être aussi amené à demander une astreinte financière afin de réparer les préjudices.
