marque

La marque permet de se démarquer de la concurrence. Elle se caractérise par des signes distinctifs et doit être propre à une entreprise. De nos jours, toute enseigne a le droit de protéger sa marque auprès de l’INPI. Quels sont les avantages de cette démarche ? Quelles sont les étapes à suivre pour déposer une marque et quels sont les recours en cas de litiges ? Découvrez les détails dans cet article.

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Protection de la marque : quels avantages ?

La loi régissant les marques en France a fait son apparition en 1857. Un texte promulgué le 31 décembre 1964 a apporté quelques amendements sur le droit de propriété intellectuelle. Il précisait que les droits sur la marque ne sont acquis qu’à la suite du dépôt de la marque. Cette démarche est devenue indispensable pour profiter de nombreux avantages

Le droit exclusif

Protéger une marque auprès de l’INPI permet de bénéficier d’un monopole d’exploitation. En d’autres termes, aucune autre personne ne peut utiliser la dénomination, l’identité visuelle ou le slogan d’une entreprise pendant une période de 10 ans à compter de la date d’enregistrement de la marque auprès de l’INPI.

La perception de redevances

Le propriétaire de la marque peut recevoir des redevances de marque au cas où il conclut un contrat de licence ou un contrat de cession avec un tiers.

La sécurité juridique

Lorsque la marque est enregistrée auprès de l’INPI, son titulaire bénéficie d’une forclusion par tolérance. En d’autres termes, il peut utiliser librement la marque pendant une période de 5 ans sans qu’il y ait une possibilité de le poursuivre pour nullité de marque ou de contrefaçon.

Comment déposer une marque ?

Voici les étapes à suivre pour déposer un nom de marque auprès de l’INPI :

Faire des recherches d’antériorité

Avant d’entamer la procédure d’enregistrement d’une marque, il est indispensable d’accéder à la base de données de l’INPI afin de vérifier si le nom ou le logo de la marque n’ont pas été utilisés ultérieurement.

Déposer la marque

La procédure d’enregistrement de marque  se fait entièrement en ligne. Pour cela, l’utilisateur de la marque doit créer un compte personnel sur le site officiel de l’INPI et de remplir le formulaire de demande. Il recevra ensuite un accusé de réception.

Le dépôt de la marque coûte en moyenne 210 € (tarif en vigueur pour 2 ou 3 classes). Il faudra prévoir un budget supplémentaire de 42 € pour chaque classe supplémentaire. Pour toute rectification, l’INPI déduira taxe s’élevant à 104 €.

Pour gagner du temps, mais aussi afin d’être à l’abri de la lourdeur administrative lors de la constitution de dossier, il est possible de faire appel à un avocat des affaires pour déposer une marque auprès de l’INPI.

Le dépôt de marque : comment protéger vos droits ?

Vous constatez qu’une personne utilise la marque de vos produits sans votre consentement. Avant de prendre les mesures nécessaires pour protéger vos droits, il est de mise de vérifier auprès de l’INPI si vous détenez réellement des droits sur la marque.

Lorsque vous détenez entre les mains toutes les preuves justifiant la contrefaçon, il est recommandé de faire appel à un avocat des affaires pour les procédures judiciaires. Ce juriste sera chargé dans un premier temps d’envoyer une lettre de mise en demeure au contrefacteur. Vous disposez ensuite d’un délai de prescription de 3 ans pour porter l’affaire devant le Tribunal si vous le souhaitez.

Selon l’article L 716 du Code de propriété intellectuelle, la contrefaçon est passible de 4 ans d’emprisonnement et d’une amende de 400 000 €. Ces sanctions peuvent être appliquées aux contrefacteurs qui exportent des marchandises contrefaites.

Le dépôt de la marque auprès de l’INPI est une charge supplémentaire, mais il s’avère utile pour mieux se protéger contre les risques de contrefaçon. La protection de la marque est valable pendant 10 ans, ce qui fait qu’il est primordial de renouveler le dépôt de la marque afin de bénéficier du droit d’exploitation exclusive de la marque.