Tout ce qu’il faut savoir sur la contrefaçon !
Touchant plusieurs produits de notre quotidien, la contrefaçon est un délit puni par la loi.
Pour l’appréhender de manière globale du point de vue légal, dans cet article, survolez avec nous tous ses contours du point de vue juridique! Sa définition, les dangers qu’encourt une personne achetant un produit de contrefaçon, les sanctions potentiellement encourues puis finalement nous évoquerons le délai de prescription si l’on est victime d’un contrefacteur !
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La contrefaçon, qu’est-ce concrètement ?
Définition de la contrefaçon
La contrefaçon est un un délit de concurrence malhonnête, une atteinte à la propriété intellectuelle hautement répréhensible par la loi. En effet, la contrefaçon est réalisée en soi dans le but de happer la clientèle d’autrui par imitation de modèles, de créations, via les éléments identitaires faisant la marque. De ce fait, elle crée une confusion préjudiciable (non seulement en termes pécuniaire mais aussi en termes d’image de marque) à l’entreprise détentrice de la propriété intellectuelle de création du produit. La contrefaçon est ainsi à la fois défendable par le biais du droit administratif, du droit de la propriété intellectuelle que du droit commercial.
Les produits les plus sujets à la contrefaçon
Dans notre quotidien où que l’on se trouve dans le monde mais de manière moins visible dans les pays développés, nous sommes confrontés tous les jours à des produits issus de la contrefaçon. Les produits qui sont le plus touchés sont :
- Les vêtements
- Les produits high-tech
- Les aliments
- Les jouets
- Les produits cosmétiques
- Les médicaments
- Mais aussi divers autres catégories de produits !
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Les sanctions encourues par un contrefacteur
Fondement de la sanction encourue par un contrefacteur
En plus de la non-équité commerciale à laquelle sont exposées les marques victimes de contrefaçon, les sanctions pénales subies par un contrefacteur aux yeux de la loi trouvent aussi d’autres fondements. En effet, les produits contrefaits présentent un danger conséquent pour les consommateurs car ces produits sont en général de mauvaise qualité et ne suivent aucunement les procédés de fabrication normative en matière de sécurité (en termes de toxicité par exemple dans le cas des produits cosmétiques). La contrefaçon est réellement une forme de tromperie sur la marchandise.
Les différentes peines encourues
De par le délit de contrefaçon qu’il réalise, un contrefacteur (fabricant ou vendeur des produits contrefaits) s’expose à la saisie des produits ou des services contrefaits par les autorités mais aussi à des sanctions pénales selon le degré de gravité du délit de contrefaçon:
- Une peine maximale de 3 ans et 300 000 euros d’amende
Si le méfait : l’écoulement ou la production de contrefaçons est effectuée en bande organisée, la peine maximale se monte à :
- 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende
Aussi, si la personne à l’origine de la contrefaçon a été d’une manière ou d’une autre liée à l’entreprise lésée ou que la personne arrêtée pour contrefaçon est déjà coupable de récidive, les montants de ces peines sont doublés !
Sanctions douanières liées à l’achat de contrefaçons
Dans la législation internationale visant à protéger les entreprises et notamment la propriété intellectuelle, la création, les sanctions douanières sont nées.
Ainsi, la douane que ce soit dans les ports ou dans les aéroports procède aux contrôles systématiques de bagages qui donnent lieu pour une personne coupable de détention de marchandises contrefaites à une amende comprise entre une et deux fois la valeur de la marchandise saisie. Notez que les douaniers procèderont en principe à la destruction de ces dits produits.
Hormis ces sanctions, tout comme un vendeur ou un fabricant de produits contrefaits, une personne ayant acheté ce type de produits et découvert par les autorités est aussi passible de poursuites et de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende.
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Le délai de prescription pour dénonciation d’un contrefacteur !
Qu’une entreprise décide de recourir à la voie civile ou à la voie pénale pour se défendre devant la loi d’avoir été lésé par un contrefacteur, le délai de prescription est le même, soit 20 jours ouvrables ou trente-et-un jours civils à partir du jour où la saisie ou la description des produits contrefaits a eu lieu.
