protection de la propriété intelectuelle

La propriété intellectuelle concerne les oeuvres dites “de l’esprit”, c’est-à-dire toutes les inventions, les dessins et modèles, les oeuvres littéraires et artistiques, les emblèmes, les noms et les images utilisés dans le commerce.

La propriété intellectuelle permet aux propriétaires d’obtenir un avantage financier ou une reconnaissance de leurs idées ou créations. Il existe des protections avec et sans création de titre de propriété, en France, en Europe ou à l’étranger.

Posez vos questions directement à un avocat >>

Les protections sans création de titre de propriété

Les protections sans création de titre de propriété ne sont pas les plus efficaces au niveau juridique mais elles ont toutefois le mérite de constituer des preuves. Ces démarches sont souvent mises en place en amont d’un dépôt de titre de propriété, au moment où l’auteur n’en est qu’à la phase de concept. Elles ont pour objectif de prouver l’antériorité de la création, dans le cas où une autre personne protégerait aussi une création identique :

  • S’envoyer un courrier à soi-même, sans l’ouvrir à réception.
  • Le courrier Soleau, proposé par l’INPI, est le même principe que l’envoi à soi-même mais en plus sécurisé.
  • Garder son idée secrète est un bon moyen de ne pas se la faire voler, mais le niveau de protection au niveau juridique est nul.

Les protections légales de la propriété intellectuelle

La meilleure des protections consiste à déposer un titre de propriété à l’INPI (Institut National de la Protection Industrielle) selon le type d’idée ou de création.

Le dépôt de brevet

Un brevet permet au propriétaire de protéger une invention dénommée “création technique” contre les contrefaçons et toutes les utilisations non autorisées. Ce titre de propriété est provisoire, d’une durée de 20 ans. Pour conserver ce droit, le propriétaire devra renouveler son dépôt au risque que son invention ne soit plus protégée.

Le dépôt de dessin ou modèle industriel

Un dessin et un modèle peuvent être protégés par un titre de propriété. Ils seront alors appelés “droit de dessin” (pour du 2D) ou “modèle industriel” (pour du 3D). Ces titres de propriété ont une validité de 5 ans et sont renouvelables 4 fois.

Le droit d’auteur

Il protège toutes les idées qui prennent la forme d’une production artistique ou littéraire, d’un programme informatique ou d’une base de données. Le droit d’auteur comprend un droit moral qui protège l’intégrité de l’œuvre et qui confère la paternité de l’œuvre à son auteur.

L’enregistrement de marques

La protection d’une marque est particulière puisqu’elle est sans limite de temps, du moment que le dépôt est renouvelé. Ce dépôt peut être une représentation graphique, comme un logo.

Une question? Des avocats spécialisés vous répondent ! >>

Les protections à l’étranger de la propriété intellectuelle

En Europe

L’Office Européen des Brevets se charge de la protection des brevets sur le territoire européen. L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) s’occupe des dessins et des modèles.

A l’international

Toutes les marques doivent être soumises à l’enregistrement international du système de Madrid, sous l’égide de l’Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). En une procédure unique, vous pouvez obtenir la protection d’une marque dans un certain nombre de pays adhérents. Pour les dessins et les modèles, il faut s’en référer au système de la Haye. Vous pouvez notamment déposer une demande de protection séparément dans différents pays en déposant directement la demande auprès des offices nationaux de propriété industrielle ou de propriété intellectuelle.

Attention, pour qu’un dépôt de propriété soit valable, votre oeuvre remplir certaines conditions et vous devrez respecter une procédure contraignante. Engager un avocat en propriété intellectuelle peut être conseillé dans de nombreux cas.