Avocat logement et expulsion : les informations et compétences
Contrairement à ce qu’on pourrait penser, les avocats en logement ne servent pas que les propriétaires bailleurs. Que vous soyez propriétaire bailleur ou locataire, il existe de nombreuses situations où il peut être utile de faire appel à un avocat spécialisé en logement et en expulsion de locataires. Petit tour d’horizon des cas où vous pourriez avoir besoin d’un avocat en logement, ainsi que toutes les interventions possibles de votre avocat.
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Un avocat logement pour des cas précis
Propriétaire bailleur ou locataire, vous pourriez bien avoir besoin d’un avocat logement dans le cadre de votre contrat de location pour les raisons suivantes :
Côté propriétaire bailleur
- des loyers impayés
- un manquement aux clauses du bail tels que des nuisances, un défaut d’assurance, etc.
- un congé pour vendre ou pour habiter
Côté locataire
- de mauvais calculs de charges locatives
- un avis d’expulsion
- l’inexécution de travaux
- pas de mise en conformité du logement (rendant le logement insalubre)
- la non restitution du dépôt de garantie
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Les interventions possibles de l’avocat spécialisé en logement et en expulsion
Le contrat de bail
Pour protéger les intérêts des deux parties, il convient de bien rédiger son contrat de bail au préalable. Dans ce travail, vous pouvez être assisté d’un avocat logement qui veillera à la sécurisation des relations entre le propriétaire bailleur et le ou les locataire(s). Votre avocat logement s’assurera que votre bail soit bien rédigé par écrit et qu’il comporte bien toutes les mentions obligatoires.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)
La caution et le dépôt de garantie
En cas de loyers impayés, l’avocat spécialisé en expulsion de locataire peut aussi faire jouer le droit des cautions et du dépôt de garantie prévus initialement au bail. Le propriétaire bailleur pourra ainsi espérer récupérer rapidement une partie des sommes qui lui sont dues.
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L’augmentation des loyers
L’augmentation des loyers se fait au moment du renouvellement du bail. Si vous êtes locataire et que vous voulez vous assurer que cette réévaluation est justifiée, l’avocat logement peut vérifier si les indices justifient l’augmentation en procédant à un nouveau calcul selon les indices en vigueur. Si l’augmentation s’avère injustifiée, vous pourrez en faire part à votre propriétaire bailleur par l’intermédiaire de votre avocat et lancer si nécessaire une procédure au besoin.
Les loyers impayés
En cas de loyers impayés, l’avocat spécialisé en expulsion de locataire peut intervenir dans l’intérêt du propriétaire bailleur. Votre sollicitation aura alors davantage de poids auprès du locataire.
La procédure d’expulsion et la saisie en justice
Si après plusieurs relances les loyers ne sont toujours pas réglés, le propriétaire bailleur peut contacter son avocat spécialisé en expulsion pour demander le lancement de la procédure d’expulsion du (ou des) locataire(s) débiteur(s).
Lors de la saisie en justice, l’avocat spécialisé en expulsion de locataire intervient de la manière suivante :
- Par voie d’assignation, l’avocat saisit le Tribunal d’Instance compétent.
- En cas de demande d’expulsion des lieux, il saisit également la Préfecture.
- Au moment du procès, l’avocat assure la défense du propriétaire bailleur par voie de conclusions.
- Il se charge aussi de communiquer toutes les pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier de son client.
- Après le procès, l’avocat continue d’accompagner son client et veille à la bonne exécution de la décision rendue.
Il n’est pas rare d’entendre qu’en matière de logement la loi française est davantage en faveur du locataire que du propriétaire bailleur. Alors, pour protéger aux mieux vos intérêts, nous vous recommandons vivement de faire appel à un avocat spécialiste en logement et en expulsion tout au long de l’aventure qu’est d’être un propriétaire bailleur qui loue son bien. Cela vous évitera bien des déconvenues…
