Prime de licenciement : tout sur les indemnités et le calcul de la prime
Aux prud’hommes, de nombreux litiges sont liés au montant de l’indemnité (ou prime) de licenciement. Pour vous éviter ces désagréments, Info Juri vous livre toutes les informations indispensables sur l’indemnité de licenciement, ainsi que les différents modes de calcul de son montant.
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Prime de licenciement : définition
L’indemnité de licenciement est versée au titre de dommages et intérêts en cas de rupture d’un contrat de travail. C’est une obligation de l’employeur à laquelle il ne peut légalement pas déroger.
Un salarié peut percevoir une indemnité de licenciement, sous certaines conditions :
- Être en contrat à durée indéterminée
- La rupture du contrat de travail doit être à l’initiative de l’employeur, rupture conventionnelle comprise
- Ne pas être licencié pour faute grave ou lourde
- Avoir au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise
L’ancienneté comprend les périodes :
- d’apprentissage
- de travail intérimaire lors des 3 mois précédant l’embauche
- de suspension du contrat pour absence tels que :
○ maladie professionnelle
○ accident du travail
○ congé maternité ou d’adoption
○ congés payés
○ congé de formation professionnelle
○ congé parental d’éducation (comptant seulement pour moitié)
Dès lors, l’indemnité de licenciement est stipulée sur le reçu pour solde de tout compte et versée en même temps que le dernier salaire.
L’indemnité de licenciement est soumise à l’impôt sur le revenu mais peut être exonérée dans certains cas.
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Le calcul de l’indemnité de licenciement
L’indemnité de licenciement se calcule selon 2 critères :
- à partir du salaire de référence
- selon l’ancienneté du salarié, préavis compris (effectué ou non), c’est-à-dire à la date de la réception de la lettre recommandée avec AR notifiant le licenciement
Calcul du salaire de référence
Le salaire de référence peut se calculer de 2 façons :
- soit 1/12ème de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des 12 derniers mois avant la notification du licenciement
- soit 1/3 des 3 derniers mois. Les primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles sont alors calculées au prorata.
Dans tous les cas, c’est le calcul le plus favorable pour le salarié qui est légalement appliqué. Les frais (indemnités de repas ou de déplacement) ne sont pas pris en compte dans le calcul.
Calcul du montant de la prime de licenciement
L’indemnité de licenciement correspond à 1/15ème (ou 20%) du salaire mensuel brut par année d’ancienneté, soit le calcul suivant :
Salaire de référence / 5 x nombre d’années d’ancienneté = indemnité de licenciement minimum
Exemple : pour une ancienneté de 3 ans et un salaire de référence de 2000 €
- 2000 € / 5 = 500 €
- 500 € x 3 ans = 1500 €
Au delà de 10 ans d’ancienneté, 2/15ème de mois se rajoutent par année. (y compris les fractions d’années incomplètes)
Exemple : pour une ancienneté de 13 ans et un salaire de référence de 2000 €
- 2000 € / 5 = 500 €
- 500 € x 13 ans = 6500 €
- (2000 € x 2) / 15 = 267 €
- 267 € x 3 ans = 801 €
- 6500 € + 801 € = 7301 €
L’origine du licenciement (économique ou non) n’entre pas en compte dans le calcul de l’indemnité de licenciement.
En cas de rupture conventionnelle, les indemnités de licenciement sont au minimum égales au montant qui aurait été perçu pour un licenciement à l’initiative de l’employeur. Pour négocier votre indemnité de licenciement en cas de rupture conventionnelle, n’hésitez pas à demander les conseils d’un avocat en droit du travail.
En cas de litige, le salarié comme l’employeur peuvent s’adresser au bureau de conciliation des Prud’hommes, conditionné par le versement au salarié d’une indemnité forfaitaire de conciliation instaurée par la dernière loi sur la sécurisation de l’emploi. Il vous sera alors recommandé de vous faire représenter par un avocat.
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Video : la prime de licenciement
Cette video (bien qu’au son plutôt médiocre) vous donne toutes les clés pour calculer votre prime de licenciement.
