Le harcèlement téléphonique ne s’arrête pas aux particuliers, quand les entreprises vous sollicitent par des appels téléphoniques ou des sms à répétition, cela ressemble parfois à du harcèlement téléphonique. Alors, comment peut-on le faire cesser ?

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Le harcèlement téléphonique par les particuliers

Le harcèlement téléphonique, c’est nuire à la tranquillité d’autrui par la répétition et le contenu malveillant des appels téléphoniques et des sms, l’agression sonore n’étant plus nécessairement exigée. La loi française fait état du harcèlement téléphonique dans la rubrique “Violences” du Code Pénal.

Ainsi, sont considérés comme malveillants les types d’appels téléphoniques suivants :

  • des appels téléphoniques tardifs, la nuit lorsque les personnes dorment
  • des plaisanteries téléphoniques
  • des appels téléphoniques où l’appelant ne dit rien, est obscène ou prolifère des menaces
  • des sms nombreux et répétitifs

La victime doit apporter des preuves comme l’enregistrement des appels téléphoniques et des sms, des témoignages de personnes, un constat d’huissier mais surtout un certificat médical attestant d’un état dépressif afin de rendre compte du préjudice moral subi.

Le dépôt d’une main courante est la première démarche à entreprendre auprès du commissariat de son lieu de résidence. Si la situation s’aggrave, vous pouvez porter plainte pour harcèlement téléphonique pour permettre aux services de police d’engager des poursuites. Ils auront alors la possibilité d’ouvrir une enquête et de mettre votre ligne sur écoute afin d’identifier le harceleur. Le juge analysera le contexte, les motifs, la quantité et le contenu des appels pour rendre son verdict. « Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende « (article 222-16 du code pénal).

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Le harcèlement téléphonique par les entreprises

Le démarchage téléphonique, même intensif, ne peut pas être considéré comme du harcèlement téléphonique car même s’il y a répétition, il sera difficile de prouver que l’entreprise a pour volonté de nuire à autrui. Toutefois, la loi sanctionne les pratiques commerciales agressives comme les appels téléphoniques et sms répétitifs ou encore l’escroquerie par téléphone comme les appels de numéros surtaxés ou les sms surtaxés (“call back” ou “ping call”).

La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, précise que l’informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité, ni à la vie privée (numérique), ni aux libertés individuelles ou publiques. Toutes les données personnelles collectées, conservées, modifiées, utilisées ou diffusées à des fins commerciales peuvent être effacées ou détruites sur demande..

Vous disposez ainsi d’un droit de rectification et de radiation (article 40 de la loi et 92 du décret 2005- 1309) pour exiger que vos informations soit rectifiées ou effacées. Pour cela, vous devrez adresser une lettre recommandée avec AR au siège social de l’entreprise en question pour lui demander la suppression de vos données privées. L’entreprise dispose alors de deux mois pour traiter votre demande. Si passé ce délai, rien n’a changé, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL 8, rue Vivienne 75002 Paris, Tel : 01 53 73 22 22). L’entreprise s’expose alors à une sanction pouvant aller jusqu’à un an et une amende de 3.750 euros selon l’article L.121-28 du Code de la consommation.

Enfin, évitez de communiquer vos données personnelles sur Internet ou de laisser votre numéro de téléphone à des entreprises privées comme les assurances, les boutiques ou les supermarchés (jeux concours, tirage au sort…) au risque que vos coordonnées soient revendues à des entreprises de télémarketing. Enfin, si vous avez le moindre doute, prenez contact avec un avocat qui saura vous conseiller et vous orienter dans vos démarches contre le harcèlement téléphonique, quelle que soit sa forme.