Comment se faire émanciper ?
Les parents, qu’ils soient mariés, en concubinage ou divorcés, exercent l’autorité parentale sur leurs enfants. Le droit civil prévoit l’émancipation des mineurs, cet acte juridique met fin à la tutelle des parents. Quelles sont les conditions qui permettent de bénéficier de l’émancipation ? Quelle est la procédure à suivre pour y parvenir et quels sont ses effets ? Cet article vous offrira des éléments de réponses sur ces points.
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Emancipation du mineur : quelles sont les conditions ?
L’émancipation est un acte qui doit être motivé par un but précis. Elle doit également être juste et est avantageuse pour le mineur concerné. Voici les cas qui permettent d’en bénéficier.
L’émancipation par le mariage
L’émancipation au moyen du mariage s’adresse aux garçons comme aux filles. Un amendement voté en 2005 a égalisé l’âge légal du mariage pour les deux sexes à 18 ans.
Pour pouvoir profiter de l’émancipation par le mariage donc, il est indispensable d’obtenir une dispense émanant du procureur de la République.
L’accord d’au moins un de des parents est également requis pour justifier la demande par un motif grave (cas de la grossesse).
L’émancipation par la voie judiciaire
Pour pouvoir demander une émancipation par voie judiciaire, le mineur doit être âgé de 16 ans révolus, et obtenir l’accord des parents ou du conseil de famille.
En étant financièrement autonome, le mineur a plus de chance d’obtenir son émancipation. Cet acte juridique est aussi également motivé par les études à l’étranger. Toutefois, seuls les parents ou un membre du conseil de famille sont aptes d’engager la procédure.
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La procédure d’émancipation
Les formalités suivantes doivent être respectées pour entreprendre une procédure d’émancipation auprès de la justice.
Par l’un ou les parents
Les parents peuvent demander de leur propre initiative d’émanciper leurs enfants. Cette demande peut également émaner de l’un d’entre eux s’ils ne sont pas d’accord sur cette décision ou si seul l’un d’entre eux détient l’exercice de l’autorité parentale au regard de la loi.
Dans tous les cas, que la demande émane du mineur ou des parents, la procédure reste la même. Pour cela, le demandeur doit saisir le juge des tutelles des mineurs du Tribunal de Grande Instance compétent dans son lieu de résidence, en lui adressant le formulaire cerfa n°1542501.
Par le conseil de famille
Le conseil de famille peut demander l’émancipation d’un mineur dans trois cas bien distincts :
- le décès des parents ;
- la capacité du mineur d’exprimer sa volonté ;
- les parents ne jouissent pas le droit d’exercer leur autorité en tant que parents.
Ces cas devront être justifiés au moyen de documents légaux qui devront être joints au formulaire de demande d’émancipation.
Pour la demande, un membre du conseil doit remettre sa requête auprès du juge ou au greffe du Tribunal. Il devra également joindre certaines pièces au formulaire et notamment votre acte de naissance, et votre justificatif d’identité.
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Les effets de l’émancipation
Même si en principe, l’émancipation donne accès aux mineurs à tous les droits d’une personne majeure, il existe quelques restrictions, notamment :
- le vote ;
- la conclusion d’un Pacs ;
- l’accès à un établissement de jeux comme le casino ;
- le passage du permis de conduire ;
- l’exercice du métier de commerçant sans l’autorisation d’un juge.
L’émancipation produit des effets aussi bien pour les parents que pour le mineur émancipé.
Chez le mineur émancipé
En devenant mineur émancipé, le demandeur est apte à s’occuper de la gestion de son argent et de ses biens, de procéder à la signature d’un contrat de travail, solliciter un prêt auprès d’un établissement de crédit, etc.
Chez les parents
Dès que l’enfant est émancipé, il n’est plus placé sous l’autorité des parents. De ce fait, s’il cause des dommages, la responsabilité des parents à son égard ne peut plus être engagée. Toutefois, la loi impose aux parents d’entretenir son enfant et de l’éduquer en payant ses frais de scolarité, en lui fournissant des vêtements,…
L’émancipation est un avantage dont peut bénéficier un mineur sous condition. Lisez cet article pour s’informer sur l’autorité parentale, vous découvrirez les droits et obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants en cas d’absence d’émancipation.
