atteinte à la vie privée

Avec le flux d’informations qui circule sur le web, tous les internautes sont exposés à l’atteinte à la vie privée. Que dit la loi sur ce type d’infraction ? Comment se manifeste la violation de la vie privée sur internet et quelles sont les mesures à prendre pour dénoncer ces faits ? Info-juri vous explique tous les points qu’il faut savoir sur ce sujet.

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Que dit la loi sur l’atteinte à la vie privée ?

La législation n’a cessé d’évoluer afin de garantir la protection de la vie privée de tous les citoyens. De nouveaux textes ont fait leur apparition depuis l’avènement de l’ère numérique.

Atteinte à la vie privée : code civil

Depuis 1970, la loi française protège tout individu contre l’atteinte à la vie privée. L’article 9 du Code civil stipule clairement « le droit au respect de la vie privé ».

En pratique, les victimes peuvent poursuivre en justice toute personne qui diffuse ses images ou divulgue des informations sur sa vie privée .

La loi relative à l’informatique

Pour mieux protéger les internautes contre la violation de leur intimité, la loi relative à l’informatique impose des limites sur l’utilisation de la nouvelle technologie. Il y est précisé qu’en aucun cas, l’informatique ne porter atteinte à la vie privée.

Atteinte à la vie privée : quels sont les cas sur internet ?

Avec internet, il est difficile d’être à l’abri de la violation de la vie privée. Des informations, même les plus intimes, peuvent facilement être partagées dans les réseaux sociaux. Ce cas n’est pas la seule forme d’atteinte à la vie privée sur le web, il existe d’autres faits répressibles.

L’intrusion dans l’intimité d’autrui

Bien que la notion de  « vie privée » n’ait pas été définie par la loi, elle fait allusion à l’intimité de chacun, notamment :

  • la situation familiale ;
  • la vie sentimentale ;
  • le revenu
  • l’état de santé ;
  • les opinions politiques ;
  • la religion…

La divulgation des informations « sensibles » et « intimes » est qualifiée de violation de la vie privée.

La collecte des données personnelles

La collecte des informations personnelles des internautes (l’adresse IP, les coordonnées, les documents administratifs…) est considérée comme une atteinte à la vie privée d’autrui. Depuis mai 2018, cet acte est réprimé par le RGPD.

Le partage des vidéos

Il est formellement interdit de partager les photos et les vidéos d’une personne sur la toile sans avoir son consentement.

La divulgation des messages privés

Il est tout fait condamnable de partager sur internet les contenus des messages privés, des e-mails, des captures d’image des forums.

Comment réagir face à une atteinte à la vie privée sur internet ?

Une simple constatation d’atteinte à la vie privée permet aux victimes de bénéficier de dommages et intérêts. D’après l’article 226-1 du Code pénal, cette infraction est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 €. Voici les mesures à prendre en cas de violation de la vie privée :

Le règlement du conflit à l’amiable

Avant d’appliquer les dispositions prévues par la loi, il est de mise d’épuiser toutes les possibilités afin de résoudre les litiges à l’amiable.

Il est possible de s’adresser au directeur de publication pour qu’il prenne les mesures nécessaires afin de retirer les contenus calomnieux sur le site internet. Les coordonnées personnelles de ce responsable sont en principe inscrites dans les mentions légales du site internet.

La saisie du juge

Les victimes d’atteinte à la vie privée peuvent saisir le Juge des référés. D’après l’article 9 du Code civil, le Juge peut prescrire la saisie et le séquestre afin de mettre fin aux préjudices.

Que faire en cas de harcèlement moral dans la vie privée ?

Sur le web, on n’échappe pas aux hostilités des autres internautes. Il est en effet possible de recevoir des propos menaçants dans les messages privés et sur les forums de discussions. Cette forme de harcèlement moral est sévèrement punie par la loi. Ses auteurs encourent jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende s’élevant à 30 000 €.

Il existe deux possibilités pour réagir face à ces faits :

  • contacter la plateforme en ligne : cette démarche a pour objectif de retirer les contenus diffamatoires
  • porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.

Pour éviter d’être exposé par l’atteinte à la vie privée sur internet, lisez cet article sur le droit à l’image.