droit à l'image

Droit à l’image est une question qui revient régulièrement et qui est régie par le droit à l’image loi. Les droits à l’image concernent chaque citoyen.

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Droit à l’image : qu’est-ce-que c’est ?

 L’image d’une personne est un droit personnel, c’est-à-dire qu’elle en est propriétaire. L’utilisation de l’image est soumise à des règles très strictes que l’on appelle droit à l’image.

Le droit à l’image permet à chaque personne de s’opposer à l’utilisation de son image pour une publication par exemple. Toute ou presque  utilisation de son image est liée à une autorisation.

 Le droit à l’image concerne :

 Toutes les photos et vidéos où une personne est reconnaissable et cela, quel que soit le contexte :

  • Privé (vacances, repas familiaux ou entre amis…)
  • Evènements professionnels (séminaire, reportage dans un bureau…)
  • Manifestations culturelles / politiques ou religieuses (expositions, spectacles, meeting, …).

 La reproduction ou la diffusion doit absolument respecter le droit à l’image mais aussi le droit à la vie privée.

Attention ! Une atteinte à l’image est considérée comme une atteinte à la vie privée.

 Il est important de noter que certaines images ne peuvent être soumises au droit à l’image loi comme :

  •  Des photos ou vidéos d’actualité réalisées par un journaliste au nom du droit à l’information
  • Des images ou vidéos de personnalités publiques dans leurs fonctions (cela concerne aussi bien les représentants politiques qu’un acteur ou un chanteur), à condition d’utiliser ces productions dans un cadre informatif.
  •  Des images ayant un caractère historique et/ou patrimonial.(Posez directement vos questions à un avocat)

Droit à l’image loi

 D’après le droit à l’image loi, ce droit à l’image concerne tout le monde y compris les personnalités célèbres et publiques. Chaque citoyen a donc des droits à l’image à faire valoir si le photographe ne respecte pas le droit à l’image loi.

 Pour les personnes majeures :

 Il est bon de savoir que pour toute diffusion de visuels ou de vidéos et cela même dans un cadre privé, le diffuseur des images doit avoir obtenu une autorisation écrite et signée.

 Attention ! Cette autorisation pour ce droit à l’image doit être précise et ne peut concerner qu’une ou plusieurs diffusions clairement énoncées.

 Le droit à l’image stipule bien que si une autre reproduction, différente de la première est prévue, il est impératif de réaliser une autre autorisation.

 Attention bis ! Les autorisations classiques de diffusion ne concernent pas forcément une autorisation sur internet. Il est obligatoire de stipuler sur le document où sera publiée la photo ou la vidéo.

 Il est très important de savoir, qu’en cas de prise de vue d’une personne vulnérable, sous curatelle par exemple, l’autorisation doit obligatoirement être faite auprès de la personne photographiée ou filmée mais également de son tuteur ! Sur ce point le droit à l’image est très explicite.

 Le tuteur est ensuite, dans la majorité des cas, obligé de saisir le juge des tutelle ou le conseil des familles qui sera chargé de trancher la question. Le droit à l’image est particulièrement précautionneux avec les personnes vulnérables.(Posez directement vos questions à un avocat)

 Pour les mineurs :

 Les droits à l’image sont dans ce cas plus simples puisqu’il s’agit de demander une autorisation à l’enfant dans un premier temps, mais aussi à ses parents ou tuteur. Le droit à l’image s’exerce alors facilement.

 Attention ! Dans les cas d’une personne décédée, le droit à l’image loi est là encore très précis, ce sont aux héritiers auxquels il faut s’adresser.  Ceux-ci peuvent tout à fait refuser si par exemple la photo ou vidéo porte atteinte à la personne décédée. Le droit à l’image loi doit être respecté.

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 Droits à l’image les recours

 Le droit à l’image loi permet à chacun de se tourner vers la justice pour permettre un éventuel recours quant à l’utilisation de son image de façon indue.

 Droit à l’image permet de saisir :

  •  La CNIL
  • Le tribunal civil ou pénal

 Le tribunal civil, conformément au droit à l’image permet de faire retirer rapidement toute prise de vue ou vidéo publiée sans autorisation, mais aussi des dommages-intérêts et le remboursement des frais d’avocat. Le droit à l’image loi est une question souvent étudiée, notamment avec les magazines people.