Le recours pour excès de pouvoir
Le recours pour excès de pouvoir est une requête qui permet de demander à ce que soit réétudiée une décision que l’on estime être un recours pour excès de pouvoir. Le recours pour exces de pouvoir concerne généralement les rapports avec l’administration ou un supérieur hiérarchique.
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Recours pour excès de pouvoir : définition
Le recours pour excès de pouvoir est une requête par laquelle une personne conteste la décision d’une administration et qui estime que celle-ci a violé les règles de droit qui s’imposent à celle-ci. Le recours pour excès de pouvoir doit se faire devant le tribunal administratif, juridiction chargée de trancher tous les conflits liés notamment à l’administration publique. Il existe un délai de 2 mois pour saisir le TA après un conflit. (Obtenir l’aide d’un avocat spécialisé)
Le rôle du juge administratif qui va juger le recours pour excès de pouvoir est de façon générale chargé de contrôler et de sanctionner si besoin l’administration.
Le recours en excès de pouvoir est sans doute le contentieux le plus connu. Le recours pour excès de pouvoir consiste à demander à ce juge administratif de vérifier la légalité de la décision prise par l’administration. Il peut prononcer l’annulation de la décision contestée par un recours pour excès de pouvoir si besoin.
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Recours en excès de pouvoir : les règles
Le recours en excès de pouvoir ne ressort d’aucun texte précis, il a été institué de fait par le Conseil d’Etat dans les années 50. Facile d’accès, le recours pour excès de pouvoir doit remplir des critères précis pour être mené à bien.
- Avoir intérêt à agir :
Le demandeur ou requérant faisant un recours en excès de pouvoir doit avoir intérêt à agir. C’est-à-dire que pour se lancer dans un recours pour excès de pouvoir il faut que la décision de l’administration touche directement le demandeur. Par exemple, un détenu peut contester ses conditions de détention via le recours pour excès de pouvoir, mais personne d’autre ne peut le faire pour lui.
- Etre capable d’agir :
Le requérant qui s’est lancé dans un recours pour exces de pouvoir doit être capable de se représenter ou de faire appel à un avocat pour les représenter. Cela exclut les personnes sous tutelle ou les mineurs qui doivent être assistées.
Outre ces deux points primordiaux, il faut également pour faire le recours pour excès de pouvoir :
- Etre capable de se présenter avec un avocat si besoin (notamment en cas de contestation de règles émanant d’un ministère).
- Rédiger la requête de recours en excès de pouvoir en français
- Faire plusieurs copies du recours pour exces de pouvoir
- Joindre au recours pour excès de pouvoir la décision contestée ainsi que toutes les pièces pouvant plaider en sa faveur.
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Le recours pour excès de pouvoir : la procédure
Pour mener à bien le recours en excès de pouvoir, une simple requête sur papier est possible. Sur ce document à envoyer au tribunal administratif il est nécessaire de bien indiquer les motifs de ce recours en excès de pouvoir en détaillant de façon précise la situation. La requête pour exces de pouvoir doit aussi contenir :
- Le nom du demandeur
- Les coordonnées complètes de celui-ci
Attention ! Si le recours pour excès de pouvoir concerne un décret, son étude dépend exclusivement du Conseil d’Etat.
Le tribunal administratif ainsi saisit de la requête pour exces de pouvoir étudie le dossier. La partie incriminée peut répondre sous la forme de mémoire aux accusations du demandeur. Une fois les arguments des deux parties couchées sur papier, puisqu’au tribunal administratif, la procédure est écrite, on clôt la procédure.
Celle-ci sera ensuite audiencée et mis au rôle. Le jour de l’audience, si les parties se déplacent, le rapporteur public, qui a étudié de façon indépendante la requête pour excès de pouvoir, lit ses conclusions. Les avocats ou représentants des parties peuvent ensuite s’exprimer.
Attention ! Il est important de noter que dans 95% le juge et les conseillers rapporteurs suivent les recommandations du rapporteur public.
Le jugement est mis en délibéré et sera connu sous une période de plus ou moins 15 jours.
