CNIL

Le vol de données personnelles est une réalité sur le web. La CNIL a été mise en place afin de se prémunir contre ce risque de violation de la vie privée. Mais, comment la CNIL protège les données personnelles. Pour en savoir plus, découvrez dans cet article les spécificités de cette entité ainsi que les dispositions qu’elle met en œuvre pour protéger les données personnelles.

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Ce qu’il faut savoir sur la CNIL

La CNIL ou Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est une autorité administrative française fondée en 1978. Sa particularité réside dans le fait qu’elle soit totalement autonome tant dans le travail que dans la prise de décision.

En tout, la CNIL est composée de 18 membres qui sont soit élus, soit désignés pour un mandat de 5 ans. Il existe aussi une formation restreinte constituée de 5 membres et d’un président. Elle est chargée de prononcer les sanctions.

La mission de la CNIL

Le rôle principal de la CNIL est de protéger la vie privée des citoyens en veillant à ce que les lois concernant la protection des données personnelles CNIL soient bien respectées.

En ce sens, la commission a pour vocation de contrôler les applications informatiques et la sécurité des systèmes d’information. Elle vérifie aussi la mise en œuvre des lois décrétées par la commission. La CNIL est tenue d’informer toute personne ayant recours au traitement de données.

CNIL et données personnelles : fonctionnement

La CNIL étend sa notoriété sur le plan international, et ce, par le biais du G29. Il s’agit d’un groupe réunissant les CNIL européennes. Elles travaillent en étroite collaboration avec des instances internationales, à l’instar de L’APEC, de l’OECD et du Conseil de l’Europe.

On trouve aussi l’AFAPDP ou Association Francophone des Autorités de Protection des Données Personnelles qui est rattachée à l’OIF. La majorité des pays d’Afrique en est membre.

Une fois par semaine, la CNIL se réunit en séance plénière pour étudier des projets de loi et de décrets. Ces derniers sont soumis au Gouvernement pour demande d’avis. Conduite par le président, la séance plénière respecte un ordre du jour bien déterminé. Les activités hors séance plénière, quant à elles, concernent les recensements, les contrôles de fichier et les audits.

La CNIL, une autorité créée par la loi 78-17 du 6 janvier 1978

La loi de 1978 concerne l’informatique, les libertés individuelles et les fichiers. Elle définit de manière concise les différentes dispositions et réglementations en vigueur concernant la protection des données personnelles CNIL. Il est important de préciser que cette loi a été modifiée en 2004.

La nouvelle loi sur la protection des données

Communément connue sous l’appellation RGPD (règlement général de la protection des données), cette loi a été adoptée le 14 mai 2018 et elle est entrée en vigueur le 25 mai 2018.

Ce texte a pour finalité d’uniformiser la protection des données personnelles sur tout le territoire européen. Il a été également mise en place afin de :

  • renforcer les droits des personnes ;
  • de promouvoir la transparence ;
  • et de responsabiliser les entreprises.

Par exemple, un extrait de ce décret stipule clairement qu’aucun site internet n’aura le droit de collecter des informations personnelles sur des mineurs âgés de moins de 13 ans.

Protection des données personnelles : comment la CNIL s’y prend ?

Grâce à la CNIL, il existe aujourd’hui de nombreuses manières de protéger ses données personnelles.

Le droit à la portabilité

Le droit de la portabilité est prévu dans le RGPD, il autorise les internautes à avoir une copie de leurs données personnelles et à les réutiliser sur d’autres plateformes de leur choix. Il vous est également possible de déréférencer vos contenus, quels qu’ils soient.

Le pouvoir d’injonction

La CNIL a pour mission de surveiller l’application des réglementations. Mais, elle peut aussi prendre des mesures pour faire cesser l’utilisation illégale des données personnes des internautes. Grâce à la coopération internationale, son champ d’intervention ne se limite pas sur le territoire hexagonal.

L’application des sanctions

Les missions de la CNIL ne se limitent pas aux actes de répression afin de faire cesser les infractions ; elle peut aussi être saisie. Le dépôt de la plainte est simple, car il suffit de remplir un document en ligne.

Il faut l’admettre, la nouvelle démarche entamée par la CNIL constitue un véritable pas en avant. Chaque citoyen saura exactement comment ses données personnelles seront utilisées. Mieux encore, il aura le droit de refuser et de demander réparation en cas d’atteinte à  sa vie privée.