aide juridictionnelle

En France, l’État accorde une aide financière aux justiciables à faibles revenus pour qu’ils aient accès à la justice. Pour faire partie des bénéficiaires de cette subvention, il est nécessaire de constituer un dossier d’aide juridictionnelle. Quels sont les éléments obligatoires d’un dossier de demande d’aide juridictionnelle ? Qu’en est-il des pièces justificatives à fournir ? Les réponses sont ici.

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Qu’est-ce qu’une aide juridictionnelle ?

L’accès à la justice est considéré comme un droit fondamental, selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme. Pour que tous les citoyens soient sur le même pied d’égalité, l’État propose une aide juridictionnelle aux justiciables à revenus modestes.

Comme son nom l’indique, l’aide juridictionnelle est une allocation financière versée par l’État afin de régler les frais de justice, notamment :

D’une manière générale, le montant de l’aide juridictionnel est calculé à partir des ressources financières du demandeur. Pour le barème 2020, la prise en charge est, par exemple, à 100 % pour un citoyen qui perçoit un salaire mensuel de 1 031 €.

Qu’il s’agisse d’un divorce, d’un conflit avec l’employeur ou d’une infraction, il faut savoir qu’une demande d’aide juridictionnelle est envisageable.

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Quelles sont les démarches à suivre pour une demande d’aide juridictionnelle ?

Pour bénéficier d’une aide juridictionnelle, il est nécessaire de faire parvenir une demande auprès du tribunal chargé de traiter votre affaire, notamment :

  • Le tribunal civil,
  • Le Tribunal pénal,
  • La Cour de cassation,
  • Le Conseil d’État,
  • Le tribunal administratif.

Sachez que la demande d’aide juridictionnelle peut être effectuée aussi bien avant que pendant la procédure judiciaire. En principe, la durée de traitement de votre dossier varie entre 2 semaines à 6 mois.

La décision sur l’octroi ou non d’une aide juridictionnelle vous sera communiquée par le biais d’un courrier. En principe, le montant alloué sera immédiatement versé aux auxiliaires de justice.

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Que contient un dossier d’aide juridictionnelle ?

Pour faire une demande d’aide juridictionnelle, il est impératif de constituer un dossier en bonne et due forme. Les pièces à fournir vont essentiellement dépendre de votre situation, mais aussi de la nature de l’affaire.

Les formulaires d’aide juridictionnelle

Pour obtenir une aide juridictionnelle, il est nécessaire de remplir quelques formulaires, à savoir :

  • Le cerfa d’aide juridictionnelle : également appelé « Cerfa n° 15626*02 », ce document est téléchargeable en ligne. Il doit être dûment rempli avant d’être déposé au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal au cas où le procès ne serait pas en cours.
  • L’attestation de non-prise en charge des frais : il s’agit ici du « Cerfa n° 151773*01 ». La présentation de ce formulaire est nécessaire pour les litiges tels que les accidents de la circulation, les accidents de travail ou les litiges à la consommation. Ce document permet de prouver que votre assureur ne couvre pas les frais de procès.

Les pièces justificatives à fournir

Plusieurs pièces justificatives doivent accompagner votre dossier de demande d’aide juridictionnelle :

  • Pour les citoyens français, il est, par exemple, indispensable de présenter une copie d’un extrait de naissance et du livret de famille.
  • Pour les personnes mariées, pacsées ou en situation de concubinage, le livret de famille est un des éléments que l’on doit trouver dans le dossier d’aide juridictionnelle.

D’autres documents relatifs à l’affaire peuvent aussi être exigés. On peut citer en l’occurrence la convocation, la déclaration de greffe, la notification…

Pour ce qui est des justificatifs de revenus, les personnes qui sont bénéficiaires du RSA et de l’ASPA doivent impérativement transmettre une copie de la notification de versement.

La constitution du dossier d’aide juridictionnelle est d’une grande importance. Sachez que toutes les demandes qui ne sont pas conformes aux réglementations en vigueur sont immédiatement rejetées.