contrat de travail

La prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail est la conséquence d’un dysfonctionnement important au sein d’une entreprise qui empêche un salarié de poursuivre sa mission dans de bonnes conditions.

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Prise d’acte de rupture contrat de travail : définition

La prise d’acte de rupture contrat de travail peut se définir comme une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits qu’il reproche à l’entreprise qui l’emploie (Obtenez des conseils d’avocat). Il ne s’agit donc pas d’une démission.

Pour appuyer cette prise d’acte de rupture, le salarié peut saisir la justice qui sera chargée de déterminer les conséquences (indemnités ou autres) de cette prise d’acte de rupture contrat de travail.

Attention ! Si la justice estime que les conditions ne sont pas remplies, la prise de position du salarié sera associée à une démission.

Tous les salariés peuvent effectuer une prise d’acte de rupture, excepté en période d’essai. Pour entamer cette procédure il faut que les faits reprochés soient assez graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail par exemple :

  • Si le salarié est victime de harcèlement ou de discrimination par son employeur
  • Si le salaire du salarié n’est pas réglé
  • Si le contrat de travail du salarié est modifié sans son accord

Prise d’acte de rupture : condition et démarche

Le salarié qui choisit d’effectuer une prise d’acte de rupture contrat de travail doit d’abord écrire une lettre de rupture de contrat de travail à son employeur pour lui faire part de sa volonté.

Cette lettre de rupture de contrat de travail ne doit répondre à aucun formalisme particulier, même s’il existe plusieurs exemples de lettre type (voir ci-dessous).

Après l’envoi de cette lettre de rupture de contrat de travail, le salarié doit saisir directement le tribunal des prudhommes pour faire requalifier cette prise d’acte de rupture en licenciement sans cause réelle.

Cette procédure passe directement par le bureau du jugement et pas par l’étape de la conciliation. A ce stade, le recours à un avocat est nécessaire pour défendre ses  intérêts au mieux.

Attention ! Il est impératif d’envoyer la lettre de rupture de contrat de travail à l’employeur du salarié et non directement au tribunal des prudhommes.

Le bureau des jugements a l’obligation de statuer dans le mois qui suit sa saisie.

Concrètement, la prise d’acte de rupture entraine l’arrêt immédiat du contrat de travail, le salarié n’est donc plus obligé ni de se rendre sur son lieu de travail ni d’effectuer les tâches définies par son contrat de travail.

Attention ! L’employeur a l’obligation de remettre immédiatement un certificat de travail ainsi qu’une attestation Pôle Emploi.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)

Le tribunal des prudhommes doit ensuite définir la validité ou non de la requête de prise d’acte de rupture contrat de travail et donc sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si le jugement est en faveur de l’employé, celui pourra toucher

  • Des indemnités pour compenser ses congés payés et son préavis
  • Des indemnités couvrant un licenciement sans cause réelle ou sérieuse

Attention ! Si le jugement est en défaveur du salarié, on estime que le salarié a démissionné. Il doit alors verser une indemnité compensatrice de préavis à son ex-employeur.

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Lettre de rupture de contrat de travail

La lettre de prise d’acte de rupture de contrat de travail est la première étape de la procédure. Si le salarié n’est pas tenu à un quelconque formalisme, quelques éléments sont cependant nécessaires. Voici quelques éléments clé à inclure dans une lettre de prise d’acte de rupture contrat de travail :

  • Le nom et les coordonnées complètes de l’employeur
  • Le nom et les coordonnées complètes du salarié
  • L’objet de la lettre
  • Une liste d’éléments détaillés qui justifient le déclenchement de la prise d’acte