Excès de vitesse, loi et sanctions
La règlementation en matière d’excès de vitesse est très stricte en France et répond à des règles très précises. Voici quelques éléments de réponses sur la loi en vigueur et les sanctions qui l’accompagnent.
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Limitations et excès de vitesse, définition
En France, la vitesse est limitée sur l’ensemble du réseau routier (Obtenez des conseils d’avocat). 30, 50, 70, 90, 110 ou 130 km/heure sont les limites généralement utilisées sur l’ensemble des routes :
En agglomération la limitation de vitesse peut être de :
- 30 km/h pour les zones dangereuses
- 50 km/h pour les routes traversant une agglomération
- 70 km/h pour les zones aménagées
Hors agglomération, la vitesse est régulée comme suit :
- 90 km/h par temps sec sur les routes générales
- 110 km/h par temps sec sur les routes aménagées à deux chaussées
- 130 km/h par temps sec sur autoroute
Attention ! Lorsqu’il pleut, la vitesse sur tout le réseau doit être automatiquement réduite de 10 km/h. Lorsque la visibilité ne dépasse pas 50m, le conducteur doit alors conduire, qu’importe la route à 50 km/h.
Si le conducteur ne respecte pas ces règles et qu’il adopte une vitesse excessive, il commet alors un excès de vitesse. Il s’agit d’une infraction au code de la route. C’est un acte répréhensible sanctionné par la loi.
Des contrôles de vitesse peuvent être régulièrement effectués par :
- Des radars, fixes ou non
- Des jumelles
- A la volée par des gendarmes
Il existe plusieurs catégories d’excès de vitesse :
- Ceux n’excédant pas 10 ou 20km/h au-dessus de la limitation réprimés par une amende vitesse ainsi qu’un retrait de points sur le permis de conduire.
- Ceux excédant 50km/h, qualifiés de grand excès de vitesse et qui peuvent entrainer un retrait de permis excès de vitesse ainsi qu’un passage au tribunal.
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Amende excès de vitesse
Lorsqu’un conducteur commet une infraction, l’amende excès de vitesse s’articule comme suit :
En agglomération :
Excès de vitesse de moins de 20km/h équivaut à une contravention excès de vitesse de 135 euros et le retrait d’un point sur le permis de conduire
Hors agglomération :
- Excès de vitesse de moins de 20 km/h donne lieu à une contravention excès de vitesse de 68 euros et le retrait d’un point sur le permis de conduire.
- Entre 20 et 30 km/h, l’amende excès de vitesse est de 135 euros et vaut un retrait de 2 points sur le permis de conduire
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Grand excès de vitesse : les sanctions
Entre 30 et 40 km/h, l’amende excès de vitesse est de 135 euros, peut donner lieu à retrait de permis pour excès de vitesse pour une durée de 3 ans maximum, 3 points sur le permis et l’obligation de suivre un stage. On entre ici dans la catégorie de grand excès de vitesse.
Entre 40 et 50 km/h, la contravention excès de vitesse est de 135 euros, peut entrainer le retrait de permis pour excès de vitesse pour une durée de 3 ans maximum avec effet immédiat, 4 points sur le permis et l’obligation de suivre un stage.
Egale ou plus de 50 km/h, il s’agit encore d’un très grand excès de vitesse, avec une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, le retrait du permis pour excès de vitesse pour une durée de 3 ans maximum, confiscation du permis et du véhicule avec effet immédiat, obligation de suivre un stage, retrait de 6 points sur le permis.
Un excès de vitesse de plus de 50 km/h est un acte qui peut conduire devant le tribunal correctionnel. En récidive, un grand excès de vitesse peut conduire à une condamnation à 3 ans de prison, 3 750 euros d’amende excès de vitesse et une suspension de permis d’une durée de 3 ans.
Attention ! Le fait de détenir ou de transporter un appareil permettant de détecter la présence de moyens de contrôle de la vitesse comme les radars est aujourd’hui passible d’une amende de 1 500 euros. En plus de cette contravention, l’appareil peut être saisi.
