Le principe de protection fonctionnelle
En France, les agents publics (communément connus sous le nom de fonctionnaire) bénéficient de certains avantages octroyés par l’administration. La protection fonctionnelle en fait partie. Dans cet article, nous nous concentrerons sur trois points essentiels : la définition de la protection fonctionnelle du fonctionnaire, son champ d’application et la mise en œuvre de la protection fonctionnelle des agents territoriaux.
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Qu’est-ce qu’une protection fonctionnelle ?
Sur le fond et la forme, la protection fonctionnelle s’apparente à une garantie professionnelle. En effet, cet outil statutaire est mis à la disposition des agents publics et des fonctionnaires afin de les protéger en cas d’attaques ou de menaces dans l’exercice de leur fonction.
Le texte de base sur la protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle du fonctionnaire est régie par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les professionnels du droit la connaissent sous le nom « Loi de Pors ».
L’article 11 de la loi de Pors indique clairement que l’administration publique a le devoir de protéger les fonctionnaires contre toutes les formes de menace, de diffamation, de voie de fait, d’outrage, d’injure et de violence dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice de leur fonction.
Protection fonctionnelle : pour qui ?
Toute personne œuvrant dans la fonction publique peut faire une demande de protection fonctionnelle. Plus concrètement, cela concerne :
- les fonctionnaires toutes catégories,
- les agents publics titulaires,
- les stagiaires,
- les intérimaires,
- les agents publics non titulaires ou contractuels,
- les fonctionnaires mis à disposition.
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Quand la protection fonctionnelle des agents territoriaux s’applique-t-elle ?
Conformément à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, la protection fonctionnelle s’applique dans deux cas :
- Une infraction
- Une faute de service
Protection fonctionnelle en cas de faute de service
Une faute de service se traduit par une erreur imputable à un fonctionnaire dans le cadre de ses fonctions. En cas de poursuite civile ou pénale, ce dernier peut faire une demande de protection fonctionnelle si et seulement si la faute a été perpétrée sans intention malveillante ni volonté d’enfreindre la loi. Par exemple, l’agent a heurté un piéton à cause d’un problème de frein de sa voiture.
Protection fonctionnelle en cas d’infraction
À partir du moment où les infractions ont lieu durant ses heures de travail, le fonctionnaire peut rédiger une demande de protection fonctionnelle. Il convient de préciser que tous les types d’infractions sont concernés par cette disposition. Il n’y a pas que les violences physiques.
En effet, si un fonctionnaire est victime de harcèlement moral ou de menace verbale, il a parfaitement le droit de demander une protection fonctionnelle.
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Demande de protection fonctionnelle : sa mise en oeuvre
Les textes de loi sur la protection fonctionnelle indiquent les procédures à suivre et les rôles de l’administration.
Demande de protection fonctionnelle : modèle de lettre
Pour bénéficier d’une protection fonctionnelle, l’agent doit impérativement adresser une demande écrite à son chef hiérarchique. Il n’existe aucun délai imparti pour déposer une demande de protection fonctionnelle.
En revanche, la lettre de demande de protection fonctionnelle doit contenir les informations suivantes :
- La fonction exercée par l’agent au moment de la faute de service ou de l’infraction
- La date des faits
- Des éléments de preuve
Protection fonctionnelle des agents territoriaux : les missions de la collectivité publique
Dans le cadre de la protection fonctionnelle du fonctionnaire, l’administration publique assure trois rôles cruciaux :
- L’assistance juridique
- La prévention
- La réparation du ou des préjudices
La protection fonctionnelle est un concept assez mal compris autant par le public que par les fonctionnaires. Dans le cas où vous auriez besoin de conseils ou d’aide dans la rédaction d’une demande de protection fonctionnelle, le mieux serait de vous adresser à un avocat. Il pourra aussi répondre à toutes vos questions.
