Le principe du bail précaire
Le bail précaire ou bail précaire commercial ou encore bail commercial précaire, est un outil qui permet de louer de façon courte un local. Le bail précaire durée ne doit pas excédé 3 ans.
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Bail précaire : qu’est-ce que c’est ?
Le bail précaire, aussi appelé bail dérogatoire ou bail de courte durée offre la possibilité de déroger aux règles qui s’appliquent en principe à un bail précaire commercial, qui est plus protecteur pour le locataire.
Le bail commercial précaire s’incarne via un contrat de location uniquement utilisé pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal. (Faire une demande d’infos)
Attention ! Le bail précaire pour un particulier n’est pas possible, c’est de fait illégal.
Concrètement, le bail précaire commercial permet à un propriétaire et à un locataire professionnel de ne pas s’engager sur une longue période. Le bail précaire durée ne peut être renouvelé. Ce type de bail précaire est utilisé par exemple pour une boutique éphémère ouverte le temps d’un évènement ou sur une durée très courte.
Outre le bail précaire, il existe le bail saisonnier, qui ne dure que le temps d’une saison touristique à savoir entre 3 et 6 mois. Cette option est peut être une alternative au bail commercial précaire.
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Bail commercial précaire :
Conditions générales :
Un propriétaire a la possibilité de conclure un bail commercial précaire, ou même plusieurs, avec le même locataire, si :
- Le bail précaire durée totale ne dépasse pas 3 ans,
- Le propriétaire et le locataire sont conscient tous les deux des règles qui s’appliquent à un bail précaire commercial qui ne respecte pas le statut du bail commercial classique. Il est nécessaire de le spécifier clairement dans la rédaction du bail précaire commercial.
- Le bail est conclu au moment de l’entrée dans local du locataire.
Attention ! Il n’est pas possible de conclure un bail précaire à la suite d’un bail commercial avec un même locataire ou un autre. Le loyer est fixé librement par le propriétaire et n’est pas plafonné même si le bail précaire durée est courte.
Il est important de savoir que pour le bail précaire, depuis le 1er septembre 2014, il est obligatoire d’effectuer un état des lieux à l’entrée mais également à la sortie.
Bail précaire durée :
Le bail précaire durée est de 3 ans maximum. Ce laps de temps comprend les renouvellements. Ceux-ci sont possible si :
- Il s’agit du même locataire
- Il s’agit des mêmes locaux
Attention ! Ce système de bail précaire commercial ne peut être valable que pour 3 ans. Cela permet ainsi de limiter le bail précaire durée pour ne pas instaurer un système qui peut paraître complexe.
Fin d’un bail commercial précaire :
Sauf accord entre les parties, le locataire d’un bail commercial précaire doit respecter la durée prévue dans le contrat et quitter les lieux à la date de fin du bail précaire commercial. Il n’est pas possible de quitter de façon anticipé les lieux.
Attention ! C’est au propriétaire de rappeler l’obligation de quitter les lieux et de respecter le bail précaire durée. Si le propriétaire ne se manifeste pas et que le locataire reste dans les locaux, le bail précaire est automatiquement requalifié en un bail commercial classique.
Demandez à être recontacté par un avocat spécialisé!
Bail précaire : avantages et inconvénients
Comme dans toute situation, le bail précaire présente des avantages et des inconvénients. Voici une liste qui permet de lister les différents points :
Les avantages :
- Le bail précaire permet au locataire de tester son activité sans prendre d’engagement quant à son local
- Le bail commercial précaire permet de créer la surprise auprès des clients en ouvrant de façon inopinée et pour une très courte durée, cela peut s’avérer un très bon coup de com’ pour une entreprise
- Le locataire d’un bail précaire n’a pas à s’engager plus de 3 ans au lieu de 9 dans un bail commercial classique
Le propriétaire du local n’a pas à verser d’indemnité d’éviction au terme du bail précaire non renouvelé.
Les inconvénients :
- Le locataire peut voir le montant du loyer nettement augmenter s’il souhaite prolonger le bail précaire avec le propriétaire
- En cas d’ouverture de franchise, le changement d’emplacement après la fin d’un bail commercial précaire peut s’avérer complexe.
