La vétusté dans une location
La vétusté location ou vétusté appartement est une notion floue que même la loi a du mal à définir. La vétusté location appartement ou vétusté d’un logement doit être prise en charge par le bailleur.
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Vétusté location : De quoi parle-t-on ?
La vétusté location a toujours été une notion assez floue renforçant les litiges… Lorsqu’une réparation est à faire dans une location, il est obligatoire de savoir s’il s’agit :
- D’une dégradation
- De la vétusté location
La différence entre ces deux notions permet d’établir les responsabilités et oblige la partie fautive à financer les réparations.
Par exemple : Si une chaudière tombe en panne alors qu’elle est installée depuis 15 ans, tout porte à croire que cette panne est engendrée par la vétusté appartement.
Si une chaudière tombe en panne après un coup ou une utilisation non préconisée, tout porte à croire que cette panne fait suite à une dégradation et non à la vétusté d’un logement.
D’après la loi, en cas de vétusté location, les réparations sont toujours à la charge du bailleur. Mais la notion de vétusté location appartement est quelque chose de floue. Quelle est vraiment la durée de vie d’une peinture, d’un radiateur ou d’un plan de travail ? Difficile à dire !
On peut parler de vétusté d’un logement lorsque la couleur d’une peinture est complètement passée ou que le revêtement d’un sol est très usé par exemple.
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Vétusté location appartement : la loi
Avant la loi ALUR de 2014 (Obtenir l’aide d’un avocat spécialisé), la vétusté d’un logement n’avait pas de définition juridique, le compromis à l’amiable restait alors la seule solution concrète en cas de conflit. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, la vétusté location a été clarifiée. La loi dit à présent que :
« La vétusté est définie comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ».
Cette notion de vétusté location appartement est ainsi établie, mais son application peut rester floue. C’est pourquoi depuis le 1 juin 2016, bailleurs et locataires peuvent se mettre d’accord sur une grille de vétusté location appartement.
Cette grille de vétusté d’un logement est déjà en vigueur au sein de collectivité ou d’investisseurs privés. Des exemples existent et sont disponibles de façon gratuite. Cela peut aider à la mise en place d’une grille vétusté appartement plus simple.
Cette grille de vétusté d’un appartement permet d’établir la durée de vie du mobilier en cas de location meublée ou des principaux équipements comme :
- La chaudière
- Les radiateurs
- Les peintures
- Les éléments de cuisine…
Attention ! La grille de vétusté location appartement doit être mise en place au moment de la signature du bail ou de son renouvellement, il n’est pas possible d’introduire cette grille vétusté location en cours de location.
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Vétusté d’un logement, les recours
Pour rappel, en dehors de toute notion de vétusté d’un logement ou d’une grille de vétusté location, un bailleur doit :
- Offrir au locataire un lieu de vie décent et où l’ensemble des équipements figurant dans le contrat de location en bon état de marche
- Effectuer l’ensemble des réparations, hormis locatives, qui vont permettre au locataire de continuer à vivre dans un environnement décent.
A contrario, le locataire doit :
- Prendre la responsabilité pleine et entière des dégradations qui pourraient survenir pendant toute la durée de la location
- Assurer l’entretien régulier du logement, ainsi que les réparations locatives, sauf si celles-ci sont engendrées par la vétusté location.
Si aucune des deux parties n’est d’accord pour parler de vétusté location en cas de panne par exemple, elles peuvent faire appel à un médiateur via une conciliation. Cette étape est gratuite et peut résoudre les conflits liés à un problème de vétusté d’un logement.
En dernier recours l’une ou l’autre des parties peut porter plainte afin de rappeler les obligations liées au contrat de location.
