mandat de dépôt

On se demande souvent qu’est ce qu’un mandat de dépôt ou que veut dire mandat de dépôt. Le mandat de dépôt est un acte juridique qui émane du juge qui demande à un directeur de prison d’accueillir immédiatement un suspect ou un personne condamnée.

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Qu’est ce qu’un mandat de dépôt ?

La justice possède son propre vocabulaire et on se demande souvent ce que veut dire un mandat de dépôt ou qu’est ce qu’un mandat de dépôt. En fait, le mandat de dépôt est un ordre donné par un juge au directeur d’une maison d’arrêt d’accueillir ou de maintenir une personne condamnée à de la prison ferme.

Le mandat de dépôt peut aussi concerner une personne mise en examen.

Que veut dire mandat de dépôt ? Qu’à l’issue d’une audience, s’il est reconnu coupable, une personne peut aller directement en prison. (Faire une demande d’infos)

Les conditions :

Le mandat de dépôt est évidement soumis à des règles très strictes :

  • En comparution immédiate, il n’existe pas de peine minimale pour que le juge demande un mandat de depot
  • En correctionnelle, il faut que la personne qui comparaisse écope d’au moins un an de prison ferme pour que le juge puisse demander un mandat de dépôt.

Les juges autorisés :

Si on se demande souvent qu es ce qu un mandat de depot, il est bon aussi de savoir qui peut demander un mandat de dépôt. Par exemple, un juge d’instruction n’a pas la possibilité d’en demander un. Il faut que cet acte juridique soit demandé :

  • Par un juge qui siège en comparution immédiate
  • Par un juge de la chambre correctionnelle
  • Par un juge des libertés

Mandat de dépôt : application

Comme dans toute procédure judiciaire, le mandat de dépôt doit répondre à des règles très strictes pour être valable.

Les mentions obligatoires :

Le mandat de dépôt dûment demandé doit comporter les mentions suivantes :

  • L’identité complète de la personne concernée par le mandat de dépôt
  • L’identité ainsi que la signature du juge qui a ordonné le mandat de dépôt
  • La date à laquelle le mandat de depot a été rédigé
  • La liste exhaustive des faits qui sont reprochés à la personne qui fait l’objet de que veut dire mandat de depot;
  • La qualification juridique et les fondements sur lesquels le juge s’est appuyé pour demander la la délivrance de qu est ce qu un mandat de depot.

Le cas de la détention provisoire :

Un juge peut aussi faire une demande de mandat de depot dans le cas d’une mise en examen. Cela aboutit donc à une détention provisoire d’un suspect qui n’a pas encore été jugé. Dans ce cas, que veut dire mandat de depot ? Que cette personne est jugée dangereuse ou influençable par la justice qui la place en détention pour l’isoler de son contexte quotidien. Cela peut permettre de faire avancer les investigations.

Qu est ce qu un mandat de dépôt dans ces circonstances ? La même chose qu’à l’issu d’un procès. Cela a pour conséquence de placer un suspect derrière les barreaux.

Durée que veut dire mandat de depot :

Dans le cadre d’une détention provisoire, le mandat de depot en correctionnel a un effet pour 4 mois. Que veut dire mandat de dépôt pour un acte criminel ? Que la durée du mandat de depot peut être montée à 1 an.

Attention ! Que veut dire mandat de depot pour la personne concernée ? Une incarcération immédiate. Cette décisition judiciaire peut être frappée d’appel par l’avocat de la personne concernée par qu est ce qu un mandat de depot.

Mandat de dépôt : les conséquences

A l’issue d’une audience judiciaire, le juge peut décider d’associer un mandat de dépôt à sa décision. Que veut dire mandat de dépôt ? Que la personne incriminée ira immédiatement en détention à l’issue de l’audience. Cette décision peut être prise si le juge estime qu’il y a un risque de fuite par exemple ou que les faits sont particulièrement graves.

De façon générale, qu’est ce qu un mandat de dépôt n’est pas demandé à l’issue d’une audience puisque sauf avec les comparutions immédiates, les décisions sont mises en délibérées. Et même en cas de condamnation à de la prison ferme, le mandat de dépôt n’est pas systématique.