loi sapin

Le projet de loi sapin 2 ou maintenant loi sapin 2 a pour ambition de lutter contre la corruption et mettre en avant la transparence des institutions. Sapin 2 présente plusieurs évolutions comme la loi sapin assurance vie

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Projet de loi sapin 2 : qu’est-ce que c’est ?

En décembre 2016 a été promulguée au Journal Officielle la loi sapin 2. Le projet de loi sapin 2 portait sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.

Les étapes du projet de loi sapin 2 :

La loi sapin 2 défendue dès le 30 mars 2016 a pour objectif de placer la France au même niveau que les grandes institutions sur le plan de la lutte contre la corruption mais aussi de la transparence. Le projet de loi sapin 2 s’appuie sur 3 volets différents à savoir :

  • Un renforcement de la transparence au sein de la vie économique
  • Une modernisation de la vie économique
  • La création d’une agence nationale chargée de la prévention de la corruption

Après un premier examen à l’Assemblée nationale début juin 2016, la loi sapin 2 a été examinée en commission du Sénat fin juin avant une première lecture et un retour à l’assemblée nationale en septembre dernier. Après une nouvelle lecture en octobre au Sénat, le projet de loi sapin 2 a été définitivement adopté par l’Assemblée en novembre 2016. Après avis favorable du Conseil constitutionnel, la loi sapin 2 a été officiellement promulguée en décembre 2016. (Obtenir l’aide d’un avocat spécialisé)

La mise en application de sapin 2 :

Depuis décembre 2016 donc, sapin 2 vient renforcer l’arsenal contre la corruption et en faveur de la transparence à l’image de ce qui se fait déjà aux USA et en Grande Bretagne. Le projet de loi sapin 2 a vu ses premiers décrets se mettre effectivement en place depuis le 1er juin 2017.

Loi sapin 2 : les grandes évolutions

Le projet de loi sapin 2 apporte des évolutions particulières dans la vie des entreprises mais aussi des citoyens.

  • Corruption :

Sapin 2 a ouvert la possibilité pour la France de poursuivre des entreprises étrangères ayant une activité sur le territoire hexagonal présentant des actes de corruptions à l’étranger. Sapin 2 prévoit également la création d’une Agence française anticorruption qui va contrôler les programmes anti-corruption mis en place dans les entreprises de + 500 salariés

  • Lanceur d’alerte :

La loi sapin 2 prévoit la création d’un statut qui vient protéger une personne dénonçant les agissements illégaux de son entreprise. Il devient alors un lanceur d’alerte.

  • Lobbying :

L’ensemble des représentants des grands lobbyings devra se faire enregistrer auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

  • Transparence au sein des entreprises :

Le projet de loi sapin 2 prévoit que les actionnaires devront donner leur accord sur la rémunération des dirigeants de l’entreprise. Les multinationales vont également être obligées par sapin 2 à publier chaque année un reporting financier.

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Loi sapin assurance vie : focus

La loi sapin assurance vie vient elle aussi changer quelques pratiques. Les 600 milliards d’assurances vies actuellement en cours en France sont donc également touchées par un article de la loi sapin assurance vie.

Prérogative du Haut Conseil de stabilité financière :

Pour inciter les professionnels à la prudence, la loi sapin assurance vie prévoit que le Haut Conseil de stabilité financière puisse suspendre, retarder, limiter les nouveaux versements ou les retraits pendant 6 mois maximum s’il existe un réel risque ou des menaces caractérisées pour la stabilité du système financier.

Le Haut conseil peut aussi imposer aux assureurs de placer les fonds en réserve. Concrètement la loi sapin assurance vie peut engendrer la baisse de la rémunération de ces contrats.

Loi sapin assurance vie, viabilité :

Malgré les doutes de certains professionnels du droit, le Conseil constitutionnel a bien avalisé la loi sapin assurance vie, ces dispositions sont donc bien entrées en application