Délai de prévenance et période d’essai
Le délai de prévenance ou délai de prévenance période d’essai est une pratique obligatoire et inscrite dans la loi. Les délais de prévenance période d’essai sont très règlementés et la période d’essai délai de prévenance ne peut se terminer en ignorant les règles en vigueur.
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Délais de prévenance, définition
Le délai de prévenance est un laps de temps qu’il est obligatoire de respecter, tant pour l’employeur que pour l’employé entre la notification d’une décision et son exécution. Dans le cas présent on parle de délai de prévenance période d’essai.
Attention ! Il ne faut pas confondre délais de prévenance période d’essai et un préavis. Un délai de prévenance intervient lors d’une période d’essai alors qu’un préavis est à respecter lors de la rupture d’un contrat de travail.
La période d’essai :
Lorsqu’une entreprise décide d’embaucher un salarié, malgré un entretien d’embauche concluant, il est difficile de connaitre avec certitude certains paramètres. Le salarié va-t-il bien s’intégrer au groupe, quelles sont ses compétences sur le terrain, son profil correspond-t-il vraiment à celui recherché ?
La période d’essai permet de répondre à ces questions aussi bien pour l’employeur que pour le salarié. Si ce n’est pas le cas, l’un ou l’autre peut choisir de mettre fin à la période d’essai délai de prévenance.
Renouvellement période d’essai :
Depuis la loi de modernisation de 2008, la période d’essai est de 2 mois pour les ouvriers et salariés, 3 mois pour les agents de maîtrise et de 4 mois pour les cadres. Cette période de renouvellement entraine de fait le report du délai de prévenance.
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Délais de prévenance période d’essai, les règles
Dans tous les cas, il est obligatoire de respecter les délais de prévenance période d’essai. Si la décision de se séparer du nouveau salarié vient de l’entreprise :
Il n’existe aucune procédure particulière dans le cas où c’est l’employeur qui décide de se séparer du salarié alors que celui-ci est encore en période d’essai. Le délai de prévenance doit donc être égal à :
- 24 heures en dessous de 8 jours au sein de l’entreprise
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence
- 2 semaines si le salarié est là depuis plus d’1 mois
- 1 mois si le salarié est présent depuis 3 mois
Attention ! si le délai de prévenance période d’essai est absolument obligatoire il existe cependant des dérogations. Par exemple le délai de prévenance peut être contourné s’il ne reste pas assez de temps pour l’exécuter ou si un employeur dispense un salarié de ce délai de prévenance.
Si c’est le salarié qui décide de mettre fin à sa période d’essai :
Le délai de prévenance période d’essai est dans ce cas là plus souple puisque le salarié qui souhaite rompre sa période d’essai doit prévenir son employeur seulement 24 h avant son départ effectif ou 48h avant s’il est présent dans l’entreprise depuis plus de 8 jours.
Attention ! Selon les conventions collectives le délai de prévenance période d’essai peut être différent. Par exemple, un salarié travaillant dans le secteur du BTP n’a pas de délai de prévenance période d’essai à respecter.
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Période d’essai délai de prévenance rompue
Il est très important de respecter le temps de la période d’essai délai de prévenance. Si un employeur demande à un salarié de terminer son délai de prévenance au-delà de la période d’essai, le contrat se transforme automatiquement en CDI.
Pour rompre ce contrat conclu par non respect des délais de prévenance période d’essai, il faudra passer nécessairement par un licenciement. (Obtenir l’aide d’un avocat spécialisé)
Si un employeur ne souhaite pas poursuivre la période d essai délai de prévenance, il est alors dans l’obligation de verser au salarié une indemnité pour compenser cet arrêt de la période d essai délai de prévenance. Celle-ci est égale à un mois de salaire.
Attention ! Si la période d’essai délai de prévenance est écourtée pour faute grave l’employeur n’est pas tenu de verser cette indemnité.
