Prescriptions acquisitives : définition de l’usucapion
Une prescription acquisitive ou usucapion est une procédure particulière permettant d’acquérir un bien ou un terrain après un laps de temps. En fonction de celui-ci on parle de prescription trentenaire ou de prescription acquisitive 10 ans.
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Prescription acquisitive : définition
La prescription acquisitive ou usucapion peut se traduire par le fait d’acquérir un nouveau droit de façon juridique sans toutefois en posséder le titre. C’est-à-dire qu’une personne peut acquérir un bien appartenant à un tiers grâce à la prescription. On parle alors de prescription acquisitive immobilier. Une situation de fait perdurant depuis de nombreuses années peut par exemple entraîner une prescription acquisitive immobilier.
La prescription acquisitive ou usucapion peut concerner :
- Une maison
- Un appartement
- Un terrain
- Un garage
- Un immeuble
Ce mode d’acquisition par effet du temps est une particularité du système français dans lequel la prescription acquisitive ou usucapion reste une particularité, le titre de propriété étant en principe un droit absolu.(Obtenir l’aide d’un avocat spécialisé)
Ce principe de prescription acquisitive ou usucapion est très régulièrement découvert au moment de la vente d’un bien ou d’un terrain. C’est alors que l’on s’apprête à réaliser une transaction que l’on se rend compte qu’aucun titre ne prouve que le terrain ou le bien appartient bien à la personne qui l’utilise pourtant de façon quotidienne.
Dans ce cas, un acte devant notaire appelé acte notarié acquisitive sera nécessaire pour réaliser la transaction souhaitée.
On parle aussi de prescription trentenaire puisque l’on peut bien souvent acquérir un nouveau bien par le biais d’une prescription acquisitive ou usucapion passé ce délai de 30 ans. D’où ce terme de « prescription trentenaire ».
Attention ! Parfois, on peut parler de prescription acquisitive 10 ans si un tiers peut prouver de façon juridique qu’un terrain ou un bien lui appartient suite à un transfert de propriété entre le propriétaire initial et lui. La prescription acquisitive 10 ans peut aussi s’appliquer si la justice estime que la personne utilisant le bien est de bonne foi.
Attention bis ! Pour que la prescription acquisitive ou usucapion soit reconnue par la justice l’utilisateur du bien ou du terrain doit se servir de celui-ci de façon franche, connue de tous, sans équivoque. Le véritable propriétaire ne doit pas également se manifester pendant 30 ans pour que la prescription trentenaire soit validée.
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Prescription acquisitive : la procédure
Pour une prescription acquisitive immobilier, il faut être bien conscient que la procédure peut être incertaine et longue. Afin de valider une prescription acquisitive immobilier, il faut donc se rendre chez un notaire qui va alors établir un acte notarié spécifique. Pour établir la propriété il faut :
- Une volonté de se comporter comme le véritable propriétaire
- Avoir réalisé des actes matériels sur le terrain ou le bien en question comme des travaux ou un entretien régulier
- La possession doit être continue dans le temps (prescription trentenaire)
- Etre une possession dite « paisible » c’est-à-dire que la prescription acquisitive immobilier ne s’est pas faite dans la violence ou sous le coup d’une menace
- Une possession dite « non-équivoque », c’est-à-dire qu’un seul propriétaire peut réclamer une prescription acquisitive immobilier. Aucun doute ne doit être possible dans l’esprit de personnes tierces.
Attention ! Après l’établissement d’un acte notarié, la prescription acquisitive ou usucapion n’est pas automatique. Il est nécessaire de réclamer cette prescription acquisitive immobilier devant la justice et cela, en cas de prescription trentenaire ou de prescription acquisitive 10 ans.
La personne réclamant une prescription acquisitive ou usucapion doit donc demander aux juges de constater la situation qui fait de cette personne le propriétaire de fait d’un bien ou d’un terrain.
Une tierce personne peut alors pendant la procédure de prescription acquisitive ou usucapion se faire connaître et demander l’arrêt de la procédure mais aussi le titre de notarié établi auparavant.
