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Un étranger en situation irrégulière, entré de façon illégale sur le territoire national risque des sanctions et une reconduite à la frontière de par sa situation irrégulière. Cependant il existe des droits des étrangers en situation irrégulière.

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Etranger en situation irrégulière, définition

Un étranger en situation irrégulière est communément appelé « sans papier ». Concrètement, une personne en situation irrégulière est quelqu’un arrivé de façon illégale (clandestine) sur le territoire national ou qui demeure en France au-delà de la validité de sa carte de séjour au terme d’une entrée touristique.

Toute personne étrangère demeurant en situation irrégulière en France sans un titre de séjour valable est considérée comme un étranger en situation irrégulière.

En 2014, un rapport du Sénat estimait que la France comptait entre 200 000 et 400 000 personnes en situation irrégulière et que chaque année, entre 80 000 et 100 000 personnes arrivaient en situation irrégulière sur le territoire national.

Attention ! Il faut noter que dans 90% des cas, un étranger en situation irrégulière est entré sur le territoire de façon parfaitement légale.

Dans le même temps, la France a procédé la même année à plus de 27 000 reconduites à la frontière de personnes en situation irrégulière.

Malgré la situation, des droits des étrangers en situation irrégulière sont applicables. Ils concernent notamment la santé via une aide médicale d’état. Ces droits des étrangers en situation irrégulière permettent par exemple de lutter contre les risques sanitaires.

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Situation irrégulière en France : les risques

Un étranger en situation irrégulière s’exposait jusqu’à 2012 à 3 750 euros d’amende et 3 ans de prison. Mais en 2012, cette sanction a été jugée par le gouvernement de Nicolas Sarkozy contreproductive puisqu’elle retardait la mise en place d’une politique de retour d’étranger en situation irrégulière en France.

Un étranger non européen en situation irrégulière en France peut recevoir une Obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ce papier émis par la préfecture concerne la situation irrégulière d’une personne étant :

  • Entrée illégalement dans l’espace Schengen
  • Restée en situation irrégulière en France après l’expiration d’un visa ou d’une carte de séjour
  • S’étant vu refuser ou retirer une carte de séjour
  • Retrouvée dans une situation de travail illégal après moins de 3 mois de résidence.

Une personne en situation irrégulière en France ayant reçu une OQTF se voit signifier la date à laquelle elle doit quitter le territoire. Cette décision doit être motivée par la préfecture.

Attention ! Une personne en situation irrégulière en France ayant reçu une OQTF doit quitter le territoire sous 30 jours.

Passé ce délai, la personne en situation irrégulière peut être incarcérée dans un centre de rétention ou recevoir une obligation de rester à son domicile le temps que l’Etat organise la reconduite à la frontière de cette personne en situation irrégulière.

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Droits des étrangers en situation irrégulière

En France, il existe des droits des étrangers en situation irrégulière. Si le sujet est très souvent synonyme de polémique, les droits des étrangers en situation irrégulière décidés par l’Etat visent à ce qu’une personne en situation irrégulière bénéficie a minima de la solidarité nationale.

L’aide médicale d’Etat fait partie des droits des étrangers en situation irrégulière. Elle est accessible à toute personne pouvant justifier d’au moins 6 mois de présence sur le territoire. Elle permet d’éviter des épidémies et d’endiguer des problèmes de santé graves.

L’allocation temporaire d’attente fait aussi partie des droits des étrangers en situation irrégulière. Elle est attribuée à une personne en situation irrégulière dont la demande d’asile est en cours. Elle se monte à 11 euros par jour pendant le temps de l’instruction du dossier. Pour rappel, avant l’obtention du statut de réfugié, les demandeurs d’asile n’ont pas le droit de travailler.

L’aide sociale à l’enfance, qui n’est pas réservée aux immigrés et s’adresse aux mineurs, peut faire partie des droits des étrangers en situation irrégulière. Son montant varie de 150 à 450 euros par mois selon la situation.