groupement d'intérêt économique

Le groupement d’intérêt économique (G.I.E) est une association entre différentes entreprises pour mutualiser des moyens ou des compétences. Le GIE définition est assez simple mais comporte cependant quelques règles.

Posez vos questions directement à un avocat >>

GIE définition :

Le groupement d’intérêt économique ou G.I.E est une forme légale d’entreprise doté d’une personne morale qui réunit plusieurs entrepreneurs. L’intérêt d’un GIE est la mise en commun de compétences pour pouvoir développer son activité. Le groupement d’intérêt économique est notamment de plus en plus utilisé dans le secteur du BTP par exemple.

La mise en commun de moyens par des entreprises déjà constituées aide de façon générale à développer ensemble de nouvelles activités.

Pour constituer un groupement d’intérêt économique (GIE) il est important de noter:

  • Qu’il faut au moins être deux
  • Que les membres peuvent être des personnes physiques ou morales
  • Que le GIE peut être constitué sans capital
  • Qu’aucun capital minimum n’est nécessaire
  • Que les membres peuvent être français ou étrangers

Attention ! Les membres du groupement d’intérêt économique sont solidaires sans aucune limite et de façon indéfinie de la dette de l’entreprise. Cela inclut donc les patrimoines personnels des membres du GIE.

Le groupement d’intérêt économique qui oscille entre l’association et la société doit cependant être inscrit au régime du commerce et des sociétés.

Attention ! Les commerçants ne peuvent en aucun cas monter un groupement d’intérêt économique (GIE)

Le groupement d’intérêt économique (G.I.E) permet plusieurs avantages surtout pour les TPE et les PME :

  • L’accroissement de moyens et la réduction de charges ce qui peut permettre de se concentrer sur l’investissement ou la recherche et développement
  • Le développement d’une offre globale plus attractive, plus complète

Il existe également cependant des inconvénients dans la création d’un groupement d’intérêt économique (GIE) comme :

  • Le fait que l’ensemble des partenaires soient solidaires de la dette de façon indéfinie, ce qui concerne donc leur patrimoine personnel.
  • Les pertes d’un GIE définition sont imputables aux résultats de chacun des membres du groupement d’intérêt économique.
  • Le GIE définition ne fonctionne correctement que si l’ensemble des membres sont d’accord et ont la même vision du développement du G.I.E. Les conflits peuvent donc durablement impacter les entreprises ainsi réunies.

Une question? Des avocats spécialisés vous répondent ! >>

Groupement d’intérêt économique (GIE), mode d’emploi :

Pour lancer la création d’un groupement d’intérêt économique (G.I.E) il faut au minimum être deux. De façon générale le G.I.E concerne plusieurs entreprises qui souhaitent mettre en commun leurs compétences pour s’ouvrir et pouvoir répondre à de nouveaux marchés.

Attention ! Cette entité n’a pas vocation à réaliser de bénéfices ! A la fin de l’exercice, si le solde est positif, il est distribué entre tous les membres du G.I.E

L’ensemble des futurs partenaires fondateurs du GIE définition doivent rédiger un contrat du groupement d’intérêt économique. Dans ce document obligatoirement écrit doivent être définis :

  • La dénomination du GIE définition : Le choix est libre
  • Les activités du G.I.E : Elle doit venir faciliter le développement des différentes entités réunies. Elles peuvent être civiles ou commerciales
  • Le lieu du siège social : Cette mention est obligatoire et doit figurer sur chaque contrat signé par le G.I.E
  • La durée de vie du GIE définition: De façon générale il est conseillé d’inscrire une durée illimitée que l’on peut ensuite proroger si besoin.
  • Les informations sur tous les membres : forme juridique, dénomination, activité, adresse, numéro d’immatriculation.
  • Les conditions pour d’éventuelles entrées ou sorties au sein du groupement d’intérêt économique
  • Montant du capital : Le montant du capital d’un GIE définition est entièrement libre.

Après la création de ce G.I.E, la gestion quotidienne de la structure est libre. Il est cependant nécessaire de nommer plusieurs membres en tant qu’administrateurs.

Attention ! Toutes les décisions du groupement d’intérêt économique sont prises à l’unanimité lors de conseil d’administration.