Pourquoi passer par un notaire pour la rédaction d’un bail de location ?
Le contrat de bail met en avant les obligations du bailleur et du locataire dans le cadre de la location d’un bien immobilier. Quelles sont les options pour sa rédaction ? En quoi consistent les missions du notaire ? Quels sont les avantages d’un bail notarié ? Nous faisons le tour de ces points dans cet article.
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Quelles sont les options pour la rédaction du bail d’habitation ?
Le bailleur et le locataire peuvent choisir entre deux options pour l’élaboration du contrat de bail :
- le bail sous seing privé ;
- le bail notarié.
Bail sous seing privé
Depuis 2014, la loi Alur impose des clauses obligatoires pour le bail de location. Grâce aux modèles de bail type disponibles en ligne, il est désormais possible de rédiger soi-même le bail d’habitation. Pour cela, il suffit de mettre à jour le document en y insérant les informations sur le bailleur, le locataire et le logement. On parle de bail sous seing privé lorsque le bail est rédigé par un particulier et est signé par les deux parties.
Bail notarié
De nos jours, de plus en plus de particuliers font aussi appel aux notaires pour la rédaction du contrat de bail. Cette démarche permet de bénéficier de nombreux avantages par rapport à l’établissement d’un bail sous seing privé.
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Bail d’habitation : en quoi consistent les missions du notaire ?
Bien que le notaire exerce une profession libérale, il est également considéré comme un officier public. De ce fait, il est apte à établir un acte authentifié, en d’autres termes, un document qui détient une valeur juridique plus importante par rapport à un bail sous seing privé.
Les missions du notaire
Pour la location d’un bien immobilier, le notaire a pour principal rôle de rédiger le contrat de bail. Ses missions s’étendent aussi dans d’autres volets.
En pratique, le notaire :
- veille sur la véracité des informations présentes dans le contrat de bail, plus principalement l’identité du bailleur.
- rassemble toutes les pièces indispensables pour la conclusion d’un bail d’habitation
- vérifie si les clauses du contrat d’habitation sont conformes aux réglementations en vigueur. Pour qu’un bien immobilier puisse être mis en location, il est primordial qu’il respecte les normes requises telles que le taux de plomb ou de l’amiante.
- s’assure que les clauses du contrat de bail soient équitables, en d’autres termes, elles permettent à la fois de protéger les droits du locataire et ceux du bailleur.
Le prix d’un bail notarié
Le coût de la rédaction d’un bail notarié dépend du montant du loyer, ce qui fait qu’il peut varier d’un bien immobilier à un autre.
Pour avoir une idée des honoraires du notaire pour cette prestation, l’article A. 444-103 de l’Arrêté du 26 février 2016 précise que le tarif du notaire est l’équivalent d’un mois et demi de loyer. Il faudra ajouter ce montant de la TVA pour obtenir le montant total du prix de bail notarié.
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Bail notarié : quels avantages ?
En tant qu’acte authentifié, le bail notarié détient une « force probante », ce qui signifie que ses clauses ne peuvent en aucun cas être contestées par les deux parties (le bailleur et le locataire).
Le bail notarié a aussi l’avantage de garantir aussi bien la sécurité juridique du propriétaire et du locataire. D’un côté, le bailleur est à l’abri des litiges engendrés par une mauvaise interprétation du contenu du bail d’habitation et de l’autre, le locataire peut être sûr de jouir de toutes les garanties prévues par la loi (la mise à disposition des équipements, les normes de sécurité, les réglementations en matière d’hygiène et de santé,…) Le respect de ces points vise entres autres à améliorer la qualité de vie du locataire en luttant contre la vétusté du logement.
Le bail notarié est considéré comme un titre exécutif, en d’autres termes, il permet d’obliger le locataire à respecter ses obligations. En cas de loyers impayés, le bailleur transmet la copie exécutoire à un huissier. Ce dernier se charge du recouvrement des créances en saisissant le compte bancaire, les salaires ou le mobilier du locataire.
La rédaction d’un contrat de bail par un notaire est plus sécurisée. Elle permet d’accélérer les procédures judiciaires au cas où aucune issue à l’amiable n’a été trouvée à la suite d’un litige entre les deux parties.
