location

Le contrat de location formalise l’entente entre le propriétaire et le locataire. Pour être valable, le bail doit être écrit et signé par les deux parties. Quelle est la réglementation qui régit le contrat de location ? Quelles sont ses mentions obligatoires ? Quelle est la teneur du contrat de location ? Cet article vous aide à établir un contrat de location en bonne et due forme.

Posez vos questions directement à un avocat >>

Contrat de location : quelle réglementation ?

Le contrat de location, appelé également bail, établit les obligations du bailleur (le propriétaire) et du locataire. Son contenu a été à l’origine fixé par la loi du 6 juillet 1989. Mais, ce texte a été modifié par la loi Alur.

Le propriétaire peut rédiger lui-même le bail de location. Mais, les clauses du contrat de location doivent être approuvées par le locataire.

Pour l’établissement du contrat de location, il est possible d’opter pour un bail sous seing privé. Une grande variété de contrats de location gratuits est disponible. L’élaboration du contrat de location peut aussi être confiée à un professionnel (un notaire, un agent immobilier, un avocat en droit immobilier).

Contrat de location : les mentions obligatoires

D’après le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, le contrat de location doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • La désignation des parties prenantes
  • l’objet du bail de location
  • les conditions financières

La désignation des parties prenantes

Cette partie doit préciser l’identité du bailleur et du locateur ainsi que leur adresse respective ou le siège social (si l’une des deux parties s’agit d’une personne morale).

L’objet du bail de location

Il est impératif que les éléments suivants soient inclus dans le contrat de location :

  • l’emplacement du logement,
  • le type de bien immobilier,
  • la surface habitable
  • les équipements fournis

Les conditions financières

Le montant du loyer mensuel doit être précisé dans le contrat de location. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, le bailleur est tenu d’inclure dans le bail le montant du loyer payé par le précédent locataire.

Le contrat type prévoit d’autres mentions obligatoires telles que :

  • la liste des équipements
  • la description et le coût des travaux de rénovation qui ont été réalisés dans l’habitation.

Pour la location nue, l’insertion de la durée de bail dans le contrat de location est facultative.

Quelles sont les spécificités du contrat de location meublée ?

La loi Alur régit également le contrat de location meublé. Voici les mentions obligatoires qui doivent impérativement être comprises dans le bail :

  • la durée du contrat de location ;
  • le montant du loyer
  • les charges locatives
  • le préavis
  • le dépôt de garantie

La durée du contrat de location

En location meublée, la durée du bail est régie par la loi :

  • Elle est d’un an renouvelable si le logement mis en location sert de résidence principale, en d’autres termes, lorsque l’habitation est occupée au moins 8 mois dans l’année.
  • Elle est de 9 mois pour le cas d’un contrat de location pour étudiant. Pour ce type de bail, le bail peut s’agir d’un contrat non renouvelable.

Le loyer

La fixation du loyer est réglementée, surtout pour les logements localisés en zone tendue. Ce qui fait que le propriétaire ne peut pas définir à sa guide le montant du loyer. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, le bailleur est tenu de respecter l’indexation avec l’indice « IRL » lors de la révision du loyer.

Les charges

Les charges locatives peuvent être forfaitaires ou fixées selon les dépenses allouées pour l’entretien des parties communes. Les modalités de paiement doivent être précisées dans le contrat de location afin d’éviter les litiges entre le propriétaire et le locataire.

Le préavis

Pour la résiliation de bail, la loi Alur impose que la notification doive être formalisée. Pour cela, l’intéressé doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis, de son côté, est fixé à 3 mois à compter de la réception de la lettre recommandée.

Le dépôt de garantie

D’après la loi Alur, le montant du dépôt de garantie doit être l’équivalent de deux mois de loyer.

Pour la rédaction du contrat de location, vous pourrez vous inspirer du contrat type. Ce modèle a été mis en place afin de standardiser la teneur des baux de location sur tout le territoire.