Le principe de contrat de droit d’auteur

D’après l’article L.123-2 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit d’un monopole d’exploitation sur son œuvre. La conclusion d’un contrat de droit d’auteur est un acte juridique qui a pour finalité de priver le créateur de ses droits. Cette démarche est indispensable, pour éviter d’être poursuivi de contrefaçon lorsqu’on fait appel à un prestataire de service pour la création d’un design graphique. Nous vous présentons dans cet article le principe de contrat de droit d’auteur.

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Droit d’auteur : définition

Le droit d’auteur, ou copyright (dans les pays anglo-saxons) désigne l’ensemble des droits dont bénéficient le créateur et ses ayants droit. Il existe deux types de droits si l’on se réfère à l’article L.111-1 :

• les droits patrimoniaux ;
• les droits moraux.

Les droits patrimoniaux

En pratique, les droits patrimoniaux permettent à l’auteur de détenir le monopole sur l’exploitation de ses œuvres artistiques et d’en tirer profit.

Connus sous l’appellation de « droits pécuniaires », ils regroupent :

• les droits de reproduction, c’est-à-dire, l’autorisation de dupliquer et de diffuser les Å“uvres artistiques
• les droits de représentation, notamment, l’exposition des Å“uvres artistiques, la projection des contenus audiovisuels, l’organisation d’un spectacle… ;

Les droits moraux

Ils concernent :

• le droit de divulgation ;
• le droit au respect de l’intégralité de l’œuvre : il est totalement interdit de réadapter, d’altérer, de modifier l’œuvre artistique ;
• le droit de paternité: il implique la mention du nom de l’auteur dans toutes ses Å“uvres.

Le droit d’auteur est prévu dans la loi du 11 mars 1957. Le Code de la propriété intellectuelle précise que l’auteur détient un droit de propriété exclusif sur ses œuvres sans qu’il soit besoin de réaliser des démarches administratives. Ce droit revient à ses ayants droit pour une période de 70 ans après le décès de l’auteur. L’œuvre est ensuite classée dans le domaine public.

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Les types de contrat de cession de droit d’auteur

On parle de « cession de droit d’auteur » lorsque le créateur d’une œuvre cède ses droits patrimoniaux à un tiers. Le bénéficiaire, également appelé «  le cessionnaire », détient exclusivement ou partiellement l’exploitation de l’œuvre (la reproduction, la représentation, la réadaptation). On peut distinguer plusieurs types de contrats de cession de droit d’auteur :

• le contrat d’édition ;
• le contrat de représentation ;
• le contrat de production audiovisuelle.

Contrat d’édition

L’auteur d’une œuvre littéraire (livre, roman, essai…) cède son droit d’exploitation de sa création à un éditeur. À la suite de la signature du contrat, le titulaire des droits patrimoniaux est autorisé à reproduire l’œuvre en plusieurs exemplaires et à assurer la diffusion des ouvrages. L’auteur, de son côté, perçoit une compensation financière en contrepartie de la cession de ses droits d’auteur.

Contrat de représentation

Par le biais de ce type de contrat, l’auteur autorise un producteur à présenter ses œuvres devant le public. Lorsque le créateur intervient dans la réalisation du spectacle, la convention est appelée «  contrat de cession de spectacle ». En pratique, l’auteur participe au frais et perçoit la moitié des recettes.

Contrat de production audiovisuelle

Avec ce contrat, le producteur devient titulaire des droits d’exploitation de la production audiovisuelle. L’auteur lui cède en principe l’ensemble de ses droits patrimoniaux et perçoit une indemnité en contrepartie.

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La teneur du contrat de cession de droits d’auteur

Le contrat de cession de droits d’auteur doit impérativement être écrit. Son contenu se caractérise par des mentions obligatoires, notamment :

• l’objet du contrat: les clauses du contrat doivent préciser le type de droits que l’auteur cède aux cessionnaires. Il peut entre autres s’agir de la représentation, la reproduction ou l’adaptation de l’œuvre ;
• les modalités d’exploitation de l’œuvre: elles déterminent toutes les conditions d’exploitation de l’œuvre, le prix de vente de l’œuvre, les supports utilisés, la durée de validité du contrat de cession ainsi que la limitation géographique concernée par le contrat… ;
• le montant de la rémunération de l’auteur: l’indemnité perçue par l’auteur est en principe fixée en fonction des recettes. Pour l’édition d’un livre par exemple, l’auteur perçoit entre 8 à 12 % de droits, selon le nombre d’exemplaires vendus. Mais, il se peut aussi que le producteur opte pour une rémunération forfaitaire.

L’établissement d’un contrat de cession de droits d’auteur est d’une grande importance. Ce document permet de fixer à l’avance les conditions d’exploitation de l’œuvre et d’éviter les litiges. Faites appel à un avocat en droit du travail pour vous aider à concevoir un contrat de cession de droits d’auteur correspondant à vos besoins.