Peut-on porter plainte contre sa banque ?
Vous êtes en litige avec votre banque ? Vous envisagez de saisir le tribunal pour réparer votre préjudice ? Vous êtes tout à fait en droit de déposer une plainte contre votre banque. Cependant, cette démarche implique une procédure houleuse et onéreuse. Dans cet article, vous trouverez toutes les explications sur les recours possibles pour attaquer un établissement bancaire.
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Déposer une plainte contre une banque : quelle alternative ?
Avant de lancer une procédure judiciaire, il est judicieux d’user toutes les options pour régler le litige avec sa banque à l’amiable.
La réclamation auprès de la banque
Les transactions bancaires n’échappent pas à une éventuelle erreur. Les situations les plus courantes concernent :
- Un prélèvement injustifié sur un compte bancaire,
- Une hausse anormale des frais bancaires,
- Une erreur du taux de crédit…
Ces problèmes sont généralement causés par un manque de vigilance. Pour régler un litige avec sa banque, il suffit parfois de faire une réclamation auprès de la Direction. Ainsi, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est une option fiable pour obtenir une réparation.
La saisie d’un médiateur bancaire
Dans certaines situations, le service client est incompétent pour régler un litige. Dans ce cas-là, il est impératif de passer par un médiateur bancaire.
En vertu de la loi Murcef, tous les établissements bancaires sont dans l’obligation de nommer des médiateurs. Ces professionnels ne sont, en aucun cas, des employés de l’établissement bancaire. Ce qui signifie que leur intervention est totalement impartiale.
Vous devez savoir que cette démarche est entièrement gratuite. Elle peut vous éviter d’engager des dépenses faramineuses pour une procédure judiciaire alors que le problème provient d’un malentendu.
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Comment attaquer sa banque en justice ?
Vos pertes financières sont estimées à des milliers d’euros à la suite d’une erreur bancaire ? Pour protéger vos intérêts, il est parfois nécessaire d’engager une action en justice. Cette procédure vous permettra d’obtenir des dommages et intérêts pour compenser vos préjudices.
Quel est le délai de prescription pour déposer une plainte contre sa banque ?
Si vous voulez déposer une plainte contre votre banque, sachez qu’il est indispensable de respecter scrupuleusement le délai de prescription :
- Les procédures judiciaires doivent être effectuées dans les 5 ans, à compter de la prise de connaissance des anomalies.
- Si vous avez sollicité l’aide d’un médiateur bancaire pour résoudre le litige à l’amiable, vous ne disposez que d’un délai de prescription de 2 ans pour intenter une procédure judiciaire.
Dans le cas où vous ne respectez pas ce délai de prescription, votre demande peut être irrecevable.
Où porter plainte contre son banquier ?
Le Tribunal compétent pour traiter votre affaire va dépendre du montant du litige. La plainte contre une banque peut être déposée auprès de :
- Un juge de proximité pour un montant inférieur à 4 000 €,
- Un tribunal d’instance pour un montant compris entre 4 000 € et 10 000 €,
- Un tribunal de Grande instance pour un montant supérieur à 10 000 €.
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Pourquoi faire appel à un avocat pour porter plainte contre son banquier ?
Vous avez l’intention d’engager une procédure judiciaire pour régler un désaccord avec votre établissement bancaire ? L’intervention d’un avocat est obligatoire lorsque l’affaire est confiée à un tribunal de grande instance. En d’autres termes, le montant du préjudice est supérieur à 10 000 €.
N’oubliez pas qu’un avocat spécialisé en droit bancaire est en mesure de défendre vos intérêts. En effet, il peut prouver une mauvaise foi ou une négligence de la banque. Ce qui vous permettra d’obtenir un remboursement.
Si vous envisagez de vous adresser à un avocat pour une première consultation, sachez que les honoraires d’un avocat sont compris entre 100 € et 300 € par heure en moyenne.
Ainsi, déposer une plainte contre son banquier n’est pas une démarche simple. Mais elle est parfois inévitable pour obtenir un gain de cause.
