En France, le mariage civil n’est pas l’unique option pour confirmer l’engagement du couple. Depuis 1999, les couples désireux de partager leur vie peuvent conclure un PACS. Mais qu’est-ce qu’un PACS ? Quels sont les avantages et les inconvénients d’un PACS ? Quelles sont les démarches à suivre pour se pacser ? Telles sont les questions fondamentales évoquées dans cet article.

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Qu’est-ce que le PACS ?

Le PACS est en quelque sorte un compromis entre le mariage civil et le concubinage. Avant de parler de ses avantages et de ses inconvénients, il est primordial de comprendre le principe de cette forme d’union.

PACS : définition

Le PACS est le diminutif de « Pacte civil de solidarité ». Instauré en 1999 par la loi n° 99-994, le PACS est défini comme une convention signée entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent. Grâce à la signature de ce contrat, les couples peuvent gérer leur vie commune, notamment prévoir le régime de biens et l’autorité parentale.

En 20 ans, la loi qui stipule le PACS a subi de nombreuses modifications. Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS peut se faire à la mairie. Un autre point important : les partenaires ont la possibilité d’opter pour une indivision ou une séparation des biens, selon leur convenance.

Qui peut conclure un PACS ?

À partir du moment où vous êtes majeur, vous pouvez conclure un PACS. Il existe tout de même quelques restrictions. En effet, le PACS n’est pas possible :

  • Avec un mineur,
  • Entre ascendants et descendants en ligne directe,
  • Entre deux personnes, dont l’une est déjà mariée ou pacsée,
  • Entre ascendants et descendants en ligne collatérale.

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Avantages et inconvénients du PACS

En France, le PACS connaît un franc succès auprès des couples non conventionnels. D’après les statistiques, 40 % d’entre eux optent pour cette forme d’union. Cet engouement s’explique par ses nombreux avantages. Mais il ne faut pas oublier que le PACS présente aussi quelques inconvénients.

Se pacser : quels avantages ?

Pour les couples qui envisagent de réaliser des projets en commun, le PACS est une solution pour légitimer leur union. Ce contrat est réputé pour sa grande flexibilité. En effet, les couples ne sont pas contraints de suivre une longue procédure pour rompre un PACS.

Sur le plan fiscal, les couples pacsés sont soumis à une imposition commune. S’ils ont un enfant en commun, cette disposition permet d’alléger les impôts sur le revenu.

Un autre avantage non négligeable, le partenaire peut bénéficier des avantages sociaux du conjoint pacsé, mais aussi de jours de congé en cas d’événements prévus par la loi.

Quels sont les risques du PACS ?

Il est important de préciser que la signature d’un PACS implique quelques obligations. Les couples doivent avoir une résidence commune. De plus, l’un doit subvenir aux besoins matériels de l’autre. Ces points peuvent être un inconvénient pour les personnes qui ne veulent pas prendre un engagement.

En cas de décès du partenaire pacsé, le conjoint survivant ne peut pas prétendre à une pension de réversion. En outre, il ne figure pas parmi les héritiers du défunt. Seule une donation (ou un testament) lui permet de récupérer une partie des biens laissés par son partenaire.

Quelles sont les démarches à suivre pour se pacser ?

Il existe deux options pour conclure un PACS :

  • Enregistrer la convention devant un officier d’État civil. Pour cela, il suffit de fournir un formulaire de PACS (téléchargeable en ligne) dûment rempli, puis de présenter les pièces justificatives telles que la copie d’une pièce d’identité, la déclaration de PACS, l’attestation sur l’honneur de non-parenté.
  • Faire appel à un notaire pour réaliser toutes les formalités administratives, notamment l’établissement d’une convention de PACS et l’enregistrement du contrat auprès de la mairie. Toutes ces démarches reviendront généralement à 370 €.

Comme toutes les formes juridiques d’union, le PACS présente des avantages et des inconvénients. Le meilleur conseil que l’on puisse vous donner est de demander l’avis d’un spécialiste, notamment d’un avocat en droit de la famille, avant de fixer votre choix.