Héritage d’une maison
Vous avez hérité d’une maison familiale ? La répartition d’un bien immobilier entre les héritiers légaux est assez particulière. Que prévoit la loi sur le règlement de la succession d’une maison ? Quelle est la part de chaque héritier ? Comment gérer la succession immobilière ? Faisons le tour de ces points pour mieux comprendre le principe de l’héritage d’une maison.
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Que dit la loi sur la succession d’une maison ?
À défaut d’un testament ou d’une donation entre époux, les règles de répartition d’un héritage sont clairement stipulées dans le Code civil. D’une manière générale, la part des héritiers va dépendre de la situation familiale du défunt.
L’héritage d’une maison d’une personne non mariée
Si le défunt est célibataire et sans enfant, ses parents ainsi que ses frères et sœurs hériteront de ses biens immobiliers :
- Le père et la mère recevront chacun ¼ de la maison.
- Les frères et les sœurs, de leur côté, hériteront en part égale de la moitié du bien immobilier.
La succession d’une maison d’une personne mariée
La règle de répartition d’un bien immobilier est différente si le défunt a conclu un contrat de mariage :
- S’il est sans enfant, le bien immobilier se partagera entre ses parents et son conjoint.
- S’il a des enfants, la nue-propriété (les murs du bien immobilier) reviendra aux enfants en parts égales. Le conjoint survivant, quant à lui, recevra l’usufruit du patrimoine. En d’autres termes, il a le droit de percevoir les loyers de l’immeuble.
Il faut savoir que le bien immobilier qui fait l’objet d’une succession est en indivision. Ainsi, l’accord de tous les héritiers est indispensable pour le céder ou le louer.
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Comment gérer l’héritage d’un bien immobilier ?
L’organisation d’une succession est une opération longue et complexe. Par conséquent, il est conseillé de faire appel à un notaire pour effectuer toutes les démarches administratives. Ce professionnel est aussi mieux placé pour protéger les intérêts des héritiers.
Les démarches à suivre pour l’héritage d’une maison
La gestion d’un héritage suit le même principe, quelle que soit la nature du patrimoine. En règle générale, l’intervention du notaire consiste à :
- Rédiger un acte notarié qui répertorie la liste des héritiers ainsi que leurs parts,
- Vérifier la conformité des pièces justificatives présentées par les ayants droit,
- Établir un bilan de patrimoine,
- Effectuer les formalités administratives (la publication foncière, la délivrance de l’attestation immobilière),
- Calculer le montant du droit de succession et des impôts,
- Partager le bien immobilier entre les héritiers.
Les formalités spécifiques lors de la succession d’une maison
Dans certains cas, le règlement d’un héritage nécessite l’intervention d’autres professionnels :
- En cas de mésentente entre les héritiers, il est requis de vous adresser à un administrateur judiciaire. Mandaté par le Tribunal, cet auxiliaire de justice intervient lorsque les héritiers n’arrivent pas à trouver un accord à l’amiable sur le règlement de la succession.
- Un généalogiste peut également être sollicité pour identifier tous les héritiers du défunt.
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Quel est le coût de l’héritage d’un immobilier ?
Vous devez savoir que toutes les dépenses liées à l’héritage d’une maison sont à la charge des héritiers. Le pourcentage des frais va dépendre du lien de parenté avec le défunt. Par exemple, le taux applicable des frais est compris entre 5 et 45 % de la valeur de l’héritage pour les descendants directs du défunt.
À cela s’ajoutent les frais de notaire, qui représentent entre 0,55 à 2 % de la valeur des biens. Lors de la rupture de l’indivision, les héritiers doivent également payer une taxe. Son montant est estimé entre 0,8 % et 4 % du patrimoine.
En dépit des réformes des successions, il faut dire que l’héritage d’une maison implique des charges financières. Il est alors préférable de faire appel à un avocat pour optimiser les coûts.
