Pension alimentaire enfant majeur : tout ce que vous devez savoir
En cas de séparation, une pension alimentaire doit être reversée à un enfant, quel que soit le régime matrimonial de ses parents. Mais qu’advient cette pension alimentaire quand l’enfant atteint la majorité ?
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La pension alimentaire pour un enfant majeur : une obligation ?
A la majorité de ou des enfants, l’obligation de versation d’une pension alimentaire demeure (article 371-2 Code Civil), mais sous certaines conditions :
- l’enfant majeur vit toujours chez son père ou chez sa mère
- l’enfant majeur fait des études justifiées (attention donc au manque d’assiduité aux cours, aux échecs renouvelés et à l’incohérence dans le cursus)
- l’enfant majeur n’a pas trouvé d’emploi suffisamment rémunérateur
A ce titre, un enfant majeur peut demander à ce que la pension alimentaire lui soit directement versée s’il vit en dehors du domicile de ses parents, pour poursuivre des études par exemple (article 373-2-5), à condition que le parent qui la recevait auparavant soit d’accord. S’il y a conflit, le parent qui verse la pension pourra alors saisir le Juges aux affaires familiales (JAF). De même, les stages et les formations en alternance ne justifient pas la suppression de la pension alimentaire.
Dans certains jugements de séparation ou de divorce, il est stipulé que le versement de la pension alimentaire devra être maintenu tant que l’enfant de gagne pas la moitié ou l’intégralité du SMIC. Le versement de la pension alimentaire devra alors se poursuivre jusqu’aux 25 ans de l’enfant.
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La procédure pour la révision, la suspension ou la révision de la pension alimentaire d’un enfant majeur
Il est possible de saisir le JAF qui pourra décider de la révision, de la suspension temporaire voire même de la suppression d’une pension alimentaire. Par exemple, un parent peut demander à être déchargé d’une pension alimentaire si son enfant a une situation professionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins.
C’est à celui qui verse la pension alimentaire d’apporter les preuves des circonstances permettant de l’en décharger. (1ère Civ, 9 janvier 2008, pourvoi n° 06-19581). Pour cela, n’hésitez pas à vous faire assister d’un avocat spécialiste en droit de la famille. L’enfant devra alors produire des justificatifs attestant du sérieux de ses démarches quant à sa poursuite d’études ou de sa recherche d’emploi. (exemple : contrat de travail ou certificat de scolarité)
Si l’enfant, ou à défaut le parent bénéficiaire de la pension alimentaire, ne livre pas les justificatifs demandés, il pourra se voir déchu de son droit à la pension alimentaire, ordonné par le JAF.
Même si les motifs seraient considérés comme légitimes par la loi, il ne faut jamais cesser de verser une pension alimentaire sans qu’une décision du JAF l’ait autorisé. Le parent débiteur de la pension alimentaire pourrait faire l’objet de poursuites civiles et pénales pour abandon de famille. A l’inverse, il est possible de verser une pension alimentaire à son enfant majeur, sans nécessairement solliciter le JAF.
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Le calcul de la pension alimentaire pour un enfant majeur
Un enfant majeur n’a pas les mêmes besoins qu’un enfant plus jeune, notamment dans le cadre d’une poursuite d’études. Ainsi, le JAF pourra décider de majorer la pension alimentaire de l’enfant majeur, sous réserve de justificatifs.
Le JAF calculera le montant de la pension alimentaire en fonction des revenus des parents, ainsi que leur situation financière et les besoins estimés de l’enfant majeur. De ce fait, d’une famille et d’une situation à l’autre, il peut y avoir de grandes différences. Le montant de la pension alimentaire est donc laissé à la libre appréciation du JAF d’après les justificatifs fournis, les besoins réels et le revenu actuel de l’enfant majeur (ou à défaut celui qu’il gagnerait s’il travaillait).
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