Droit de garde des grands parents

Quand les grands-parents ne voient plus leurs petits-enfants, et après avoir tenté un recours à l’amiable par téléphone ou par courrier, ils peuvent saisir la justice pour solliciter un droit de visite.

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Droit de garde et droit de visite des grands-parents : à ne pas confondre !

Le droit de visite implique que les grands-parents aient le droit de rendre visite et d’héberger leurs petits-enfants. Ce droit comprend aussi les échanges de correspondance avec leurs petits enfants ainsi que la participation à leur éducation, à la condition qu’ils ne se substituent pas aux parents. Le droit de visite des grands-parents est valable même quand un petit-enfant est adopté, quand il est né hors mariage et en cas de séparation ou de divorce de ses parents (Demandez à être recontacté par un avocat spécialisé).

Le droit de garde des grands-parents consiste à obtenir la garde quotidienne du petit-enfant : ils détiendront alors l’autorité parentale. Ce droit de garde peut s’exercer si les parents sont déchus de leur autorité parentale. Ce sont alors les parents qui pourront faire valoir leur droit de visite. Le droit de garde des grands-parents peut également être demandé si le petit-enfant ne peut pas rester au domicile de ses parents en cas de séparation ou de divorce.

Droit de visite des grands parents : que dit la loi ?

La loi précise que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le Juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. » (article  371-4 du Code Civil)

Sauf motif grave, les parents n’ont donc pas le droit de faire obstacle aux relations des petits-enfants avec leurs grands-parents. Toutefois, les grands-parents devront apporter la preuve devant un tribunal que le droit de visite qu’ils demandent est uniquement dans l’intérêt de leurs petits-enfants.

Procédure pour le droit de visite ou de garde des grands-parents

Avant d’intenter une action en justice, les grands-parents peuvent faire appel à un médiateur familial qui tentera de trouver un accord entre les parties, accord qui pourra être homologué par le JAF lui-même.

Les grands-parents doivent se faire représenter par un avocat de préférence spécialiste du droit familial. Ce dernier rédigera une assignation qui sera délivrée par voie d’huissier au(x) parent(s) titulaire(s) de l’autorité parentale.

Les avocats des deux parties plaideront alors lors d’une audience non publique devant le JAF du tribunal de grande instance du domicile du petit-enfant. A cette occasion, le représentant du Ministère Public (le Procureur) émettra un avis. La vie privée des grands-parents sera alors exposée afin de mieux appréhender les circonstances de la rupture avec les parents, et si les motivations de ceux-ci sont dans l’intérêt du petit-enfant. Le JAF pourra également demander une enquête sociale afin de pouvoir rendre son verdict.

Les petits-enfants « capables de discernement », comme par exemple les adolescents, pourront être entendus, par l’intermédiaire d’un avocat. Lorsqu’il s’agit de plus jeunes enfants, leur avis pourra être demandé par le biais d’un enquêteur social mandaté par le JAF.

Le droit de visite et d’hébergement peut être refusé aux grands-parents en fonction de :

  • la volonté du petit-enfant
  • le degré de conflit entre les parents et les grands-parents
  • des grands-parents considérés comme inaptes à s’occuper de leurs petits-enfants

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Les cas particuliers

En cas d’éloignement important, le JAF pourra statuer sur les modalités de transport des petits-enfants.

Il existe des cas particuliers, comme les orphelins, où les juges ont décidé qu’en cas de décès de la mère en 2006, les relations avec les grands-parents maternels devaient être maintenues à moins d’un conflit familial important.