Cession fond commerce.

Effectuer la cession d’un fonds de commerce est une bonne manière de prendre sa retraite ou de créer un nouveau projet d’entreprise. Mais attention, la vente d’un fonds de commerce est une procédure stricte et parfaitement encadrée. Ainsi, le vendeur d’un fonds de commerce doit respecter certaines obligations légales. Quelles sont-elles ? Info Juri répond à cette question.

Posez vos questions directement à un avocat >>

Qu’est-ce que la cession d’un fonds de commerce ?

Tout entrepreneur est libre, dès qu’il le souhaite, d’effectuer la vente ou la cession de son fonds de commerce.

Il s’agira pour lui de mettre en vente ou de léguer son fonds de commerce, à savoir les biens corporels et incorporels de l’entreprise.

Pour un petit rappel de ce qu’est la démarche de vente ou de cession d’un fonds de commerce, n’hésitez pas à consulter notre article dédié en cliquant sur ce lien.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)

Comment réussir la vente d’un fonds de commerce ?

Si notre site peut vous aider à mieux comprendre les démarches de vente ou de cession de fonds de commerce, nous vous recommandons de contacter un avocat pour ce type de procédure.

Un avocat en droit des affaires peut accompagner n’importe quel vendeur lors d’une cession de fonds de commerce. L’intérêt de passer par un spécialiste est qu’il pourra vous accompagner avant, pendant et après la vente de votre fonds de commerce.

Votre avocat vous garantira donc une cession de fonds de commerce rapide et efficace.

Les obligations du vendeur d’un fonds de commerce

Au moment de la vente d’un fonds de commerce, le vendeur sera contraint de répondre à certaines obligations. Nous listons ici les principales obligations d’un vendeur de fonds de commerce :

Informer l’acheteur

Il est évident que la vente d’un fonds de commerce s’appuie sur des documents très précis et détaillés. À travers l’acte de vente, le vendeur doit indiquer un grand nombre d’informations à son acheteur, à savoir :

  • Le chiffre d’affaires de l’entreprise : le vendeur d’un fonds de commerce doit détailler ses trois dernières années de chiffre d’affaires et de bénéfices commerciaux.
  • L’origine du fonds de commerce : mention du précédent vendeur, de la date d’acquisition et du prix d’achat détaillé du fonds de commerce.
  • Les informations relatives au bail

Il est évident que toute omission ou falsification dans l’acte de vente pourra rendra la vente d’un fonds de commerce nulle et non avenue, et entraîner des poursuites judiciaires.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)

Avertir les salariés

Il est évident que les salariés d’une entreprise sont grandement concernés par la cession d’un fonds de commerce. Voilà pourquoi les salariés d’une entreprise doivent être informés d’une cession de fonds de commerce au plus tard deux mois avant la cession.

Cette disposition peut leur permettre de préparer un projet de rachat commun de l’entreprise (quel que soit le statut juridique d’entreprise qu’ils choisissent). Malgré cela, un salarié informé se devra de ne pas divulguer d’informations à propos de la cession de fonds de commerce.

Après information des salariés, le chef d’entreprise aura entre deux mois et deux ans pour effectuer la cession du fonds de commerce. Au-delà de quoi, il sera contraint d’informer à nouveau ses salariés.

Notez que cette obligation ne s’applique qu’aux entreprises qui disposent de moins de 250 salariés, ni aux cessions de fonds de commerce effectuées dans le cadre d’une succession ou d’une cession au conjoint.

Présenter ses livres comptables

Sur demande de l’acheteur, le vendeur d’un fonds de commerce devra mettre à disposition l’ensemble de ses livres comptables sur les trois dernières années.

Cette obligation prendra lieu dès l’entrée en jouissance.

Une question? Des avocats spécialisés vous répondent ! >>

Les obligations du vendeur après la cession du fonds de commerce

Il faut enfin savoir que la cession d’un fonds de commerce entraîne différentes garanties et obligations du vendeur après la vente effectuée :

  • L’obligation de délivrance : il est évident que le vendeur est obligé de céder son fonds de commerce à l’acheteur, et de le laisser à sa disposition.
  • La garantie des vices cachés : toute découverte de vices cachés pourrait entraîner la révision du prix de vente, ou l’annulation de la vente. Il faut pour cela que les vices cachés rendent le fonds de commerce difficilement exploitable, prennent leur origine avant la vente et ne soient pas apparents.
  • La garantie d’éviction : enfin, le vendeur d’un fonds de commerce ne doit pas établir un nouveau commerce à proximité de son ancien fonds de commerce. L’acheteur peut tout à fait ajouter une clause de non-concurrence ou de non-rétablissement dans les papiers de vente.

Vous en savez désormais plus sur les obligations d’un entrepreneur lors de la cession de son fonds de commerce ! Le domaine du droit des affaires vous intéresse ? Dans ce cas, découvrez nos informations dédiées à la liquidation judiciaire d’une entreprise.