Le licenciement économique individuel
Le licenciement économique individuel est une option pour mettre fin au contrat de travail d’un salarié. Contrairement aux procédures classiques, il est soumis à une réglementation stricte. Mais qu’entend-on par licenciement économique individuel ? Quelles sont les démarches à suivre pour ce type de licenciement ? Qu’en est-il du calcul de l’indemnité du licenciement économique individuel d’un salarié ? Pour éviter d’être poursuivi pour licenciement abusif, retrouvez ici toutes les informations sur le licenciement économique individuel.
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Qu’est-ce qu’un licenciement économique individuel ?
Le licenciement économique individuel est une procédure à part entière. En aucun cas, il ne doit être confondu avec les autres types de licenciement.
D’après la loi du 18 janvier 2005, on parle de licenciement économique lorsqu’une entreprise est contrainte de réduire l’effectif de son personnel pour des motifs d’ordre organisationnel ou financier, à savoir :
- La diminution des chiffres d’affaires de l’entreprise,
- L’endettement,
- La restructuration de l’entreprise…
Un licenciement économique est considéré comme « individuel » quand la rupture du contrat de travail ne concerne qu’une seule personne.
Licenciement économique individuel : dans quel cas ?
L’employeur doit épuiser toutes les issues possibles avant de lancer une procédure de licenciement économique individuel. Généralement, ce type de rupture du contrat de travail est l’ultime recours lorsque le salarié :
- N’accepte pas d’être reclassé,
- Ne souhaite pas modifier son contrat de travail,
- Ne possède pas les qualifications requises pour un nouveau poste.
En d’autres termes, l’entreprise peut opter pour un licenciement économique lorsque le salarié n’est plus en mesure de satisfaire ses exigences.
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Quelle procédure pour un licenciement économique individuel ?
Le choix du salarié concerné par un licenciement économique individuel ne doit pas être discriminatoire. De ce fait, les procédures à suivre sont très strictes afin d’éviter toute pratique abusive.
L’établissement des critères de licenciement
Licencier un salarié au hasard est considéré comme une pratique arbitraire. Il peut conduire à une nullité de la procédure.
En réalité, l’employeur doit établir des critères précis pour sélectionner le salarié concerné par le licenciement économique individuel. Pour cela, il doit prendre en considération quelques éléments tels que :
- Les compétences professionnelles du salarié,
- Ses charges familiales,
- Son ancienneté,
- Sa capacité d’être réintégré dans le milieu professionnel…
La convocation du salarié pour un entretien
L’une des premières étapes consiste à convoquer le salarié concerné pour un entretien préalable au licenciement.
Pour cette démarche, il est nécessaire d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au concerné. Pour être valable, cette lettre doit contenir quelques mentions obligatoires :
- L’objet de l’entretien,
- La date et le lieu de la rencontre,
- La possibilité d’être assisté par un représentant du personnel.
En règle générale, l’entretien a pour objectif d’expliquer au salarié les motifs du licenciement.
La notification du licenciement individuel pour motif économique
Pour que la procédure de licenciement économique individuel soit valable, l’employeur doit notifier sa décision par le biais de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En principe, ce courrier doit être transmis dans un délai d’une semaine au minimum à la suite de l’entretien. Il doit mettre en exergue la possibilité d’un réembauchage dans un délai d’un an.
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Comment calculer l’indemnité de licenciement économique individuel ?
Sachez que le montant de l’indemnité de licenciement économique individuel est variable. En effet, il varie en fonction de l’ancienneté du salarié :
- Pour une durée d’ancienneté de moins de 10 ans, le montant de l’indemnité représente deux dixième de mois par année d’ancienneté.
- Pour une durée d’ancienneté de plus de 10 ans, cette même somme est majorée de deux quinzième de mois de salaire pour chaque année.
Ainsi, il est important de connaître la procédure et les droits du salarié en cas de licenciement économique individuel. Si vous voulez obtenir des renseignements supplémentaires, n’hésitez pas à vous adresser à un avocat.
